La plateforme de signification par voie électronique SECURACT ouverte aux particuliers

Face à la crise du Covid-19 et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, les huissiers de justice ont été amenés, à l’image de nombreux professionnels, de limiter les contacts physiques et de fermer leurs offices au public.

Pour pouvoir assurer le besoin en services juridiques qui persiste, et ce non seulement de la part de professionnels, mais aussi du côté des particuliers tout en respectant les règles sanitaires, la Chambre nationale des commissaires de justice a récemment fait évoluer certaines procédures. À ce titre, le service de signification par voie électronique – jusqu’alors réservé aux échanges entre les professionnels et l’État – a récemment été étendu.

Appelée SECURACT, la plateforme de signification par voie électronique, réservée jusqu’à présent aux échanges entre les professionnels et l’État, est désormais ouverte pour les particuliers depuis le 31 mars 2020 pour délivrer des actes de manière dématérialisée.

La plate-forme SECURACT permet la signification des actes d’huissier de justice par le biais d’une signature électronique qualifiée et d’un archivage électronique à valeur probante. Une procédure garantissant à la fois la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de la transaction.

En effet, comme le rappelle la Chambre nationale des commissaires de justice, ‘’Depuis 2012, les huissiers de justice ont la possibilité – en respectant de strictes conditions et procédés validés par l’arrêt du 28 août 2012 – de valider les actes par voie électronique. En 2019, 730 000 actes ont déjà été délivrés par voie électronique, essentiellement à destination de l’État (dans le cadre du Système d’immatriculation des véhicules) ou des banques (dans le cadre des saisies bancaires)’’.

Concrètement, lors de la prise en charge d’un dossier, l’huissier de justice aura donc la possibilité de contacter le destinataire de l’acte, personne physique ou morale, afin de lui proposer de consentir à une réception par voie électronique.

Les étapes de la procédure :

  1. Prendre contact avec un office d’huissier de justice (pour accéder à l’annuaire national :  https://annuaire.huissier-justice.fr/default.aspx) ;
  2. L’huissier de justice prend en charge le dossier et contacte le destinataire, personne physique ou morale, afin de lui proposer de consentir de recevoir un acte par voie électronique ;
  3. Si le destinataire accepte, il l’inscrit dans le « registre des consentements » (un fichier détenu par la Chambre nationale afin de garantir le respect des données personnelles) ;
  4. L’huissier de justice dépose l’acte dans un coffre-fort électronique et invite, par mail, le destinataire à se connecter à son espace sécurisé pour avoir accès à l’acte.

 


Pour en savoir plus sur le coffre-fort électronique consulter la fiche pratique de l’INC : 
Le coffre-fort numérique : une meilleure sécurisation de vos documents

 


Ces actes seront obligatoirement dématérialisés à partir du 1er janvier 2021.

 

Si le destinataire refuse de donner son consentement, l’huissier de justice pourra conseiller de reporter la démarche ou de procéder à une signification classique, en se déplaçant au domicile du destinataire, mais en prenant toutes les précautions imposées dans le cadre de la crise sanitaire.

 À cet effet, la Chambre nationale a adressé aux 3 200 huissiers de justice de France des recommandations pour mettre en œuvre une   “ signification sans contact” en s’inspirant des règles imposées dans d’autres secteurs professionnels.

 

© CTRC-IdF
16/04/2020
Mahjouba D