Le Centre Technique Régional de la Consommation d’Ile-de-France met à la disposition des associations adhérentes les moyens nécessaires à leurs actions en faveur des franciliens.
Actualités
Le dépôt d’une plainte
En application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, ‘’Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la[…]
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Le régime juridique de la mise en demeure
Selon les termes de l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure se définit comme l’acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle peut[…]
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APRES TROIS MOIS DE CONFINEMENT ET D’ARRÊT DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ; l’édito du Consolien n° 170
APRES TROIS MOIS DE CONFINEMENT ET D’ARRÊT DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE. Les chiffres font peur : ⇒ Chute de 6 % du PIB au premier trimestre 2020. La pire performance trimestrielle depuis[…]
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Vente à distance : ‘’Le dropshipping’’
De plus en plus de Français achètent sur Internet. Selon l’Observatoire des Usages Internet de Médiamétrie du 2ème trimestre 2019, ils étaient 39 millions à avoir déjà effectué des achats[…]
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Covoiturage : Précisions utiles concernant le partage de frais et les aides financières
Le covoiturage a une définition légale donnée par l’article L.3132-1 du Code des transports. Il s’agit de ‘’l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un[…]
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Covid -19 : Une aide de 150 euros pour payer son loyer ou rembourser son prêt immobilier
‘’Depuis le premier jour, tout le Gouvernement est engagé pour qu’à la crise sanitaire et économique ne s’ajoute pas une crise sociale.(…) Cette nouvelle aide vient compléter l’ensemble de ces[…]
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