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Le Centre Technique Régional de la Consommation d’Ile-de-France met à la disposition des associations adhérentes les moyens nécessaires à leurs actions en faveur des franciliens.

Actualités

La procédure d’expulsion du locataire pour impayés de loyers depuis la loi Elan

Les impayés de loyers est le cas le plus fréquemment rencontré dans la cadre d’une procédure d’expulsion locative. Le bailleur peut décider d’entamer une procédure judiciaire qui se déroule en[…]

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Covid-19 : L’ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale.

Depuis son instauration par la loi du 3 décembre 1956, la trêve hivernale prévue initialement du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante, avait été prolongée au 31 mars[…]

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Covid-19 : Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 traitant du sort des contrats de syndic de copropriété

Alors que la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis opérée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 doit, pour sa majeure partie, entrer en vigueur le 1er juin[…]

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Covid 19 : Publication de l’ordonnance concernant les conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours

Une ordonnance, parmi les 25 publiées au JO du 26 mars 2020, concerne les conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de[…]

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Le décret fixant le plafond de la facturation de l’état daté et l’avis de l’autorité de la concurrence

L’état daté est un document, établi par le syndic, qui contient des informations destinées à renseigner l’acquéreur sur les charges qu’il devra supporter dès son entrée dans les lieux. Ce document[…]

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Le meurtre annoncé des CTRC par la ReM

Ce Gouvernement autoritaire de la Macronie et sa cour la ReM, continuant sa lutte contre les corps intermédiaires, a programmé le meurtre des CTRC (Centres Techniques Régionaux de la Consommation).[…]

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