Le Centre Technique Régional de la Consommation d’Ile-de-France met à la disposition des associations adhérentes les moyens nécessaires à leurs actions en faveur des franciliens.
Actualités
CalculApa.fr : Simulateur en ligne de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile ou en établissement !
Il existe tout un panel d’aides sociales et fiscales destinées à aider les personnes en perte d’autonomie pour continuer à vivre chez elles, à financer un hébergement permanent ou temporaire[…]
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Le dispositif ‘’ Visale ’’
VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du loyer, des charges locatives et dégradations locatives de la résidence principale, en cas[…]
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L’obligation du port d’un casque à Vélo !
Pour circuler à vélo, le port du casque est vivement recommandé. Il est obligatoire uniquement pour les enfants de moins de douze ans (article R431-1-3 du code de la route) qui doivent[…]
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La tarification incitative
En application du principe ‘’pollueur payeur’’, les collectivités peuvent instaurer une tarification incitative (TI), qui lie le montant payé par les usagers à la quantité de déchets qu’ils produisent. Cette[…]
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Le dépôt d’une plainte
En application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, ‘’Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la[…]
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Le régime juridique de la mise en demeure
Selon les termes de l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure se définit comme l’acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle peut[…]
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