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Covid-19 : Ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire

Dans le contexte de crise sanitaire, sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 prend diverses mesures en matière bancaire.

 

Le relèvement du plafond de paiement sans contact

Pour éviter les contacts et respecter les gestes ‘’barrières » édictés par le Gouvernement, et éviter ainsi des contaminations au Covid-19, il est conseillé de recourir au paiement sans contact.

L’article 1er de l’ordonnance permet aux établissements de crédit et aux autres prestataires de service de paiement de relever le plafond des paiements sans contact à 50 euros jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sans avoir à respecter le caractère préalable et écrit de l’information de la modification destinée à leurs clients, utilisateurs de la carte bancaire et de déroger ainsi aux IV des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier qui imposent une notification au client de toute modification du contrat-cadre de service de paiement, sur un support durable avec un préavis de deux mois.

Pour rappel, ce rehaussement du plafond des paiements sans contact a été décidé par les principaux gestionnaires de système de cartes de paiement opérant en France en accord avec le Gouvernement, et annoncé par communiqué de presse le  17 avril 2020.

Deux conditions sont posées : cela doit se faire sans aucun frais pour l’utilisateur et il doit être informé par tout moyen de communication avant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’alinéa 2 de l’article 1er de l’ordonnance précise que lorsque le client n’a pas été informé de la modification de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre par la fourniture d’un projet de modification sur support papier ou sur un autre support durable, les établissements de crédit et les autres prestataires de service de paiement y procèdent avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’alinéa 3 du même article ajoute que l’utilisateur peut demander sans frais la désactivation de la fonctionnalité de paiement sans contact ou résilier la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre.

Pour en savoir plus sur le paiement sans contact consulter :
– La fiche pratique de l’INC ‘’Le paiement sans contact
– Le livret de la Fédération bancaire Française : ‘’Le paiement sans contact’’

 

La dématérialisation de la communication pour les reports d’échéance de crédits et pour l’octroi de prêts assortis de la garantie de l’État

L’article 2 de l’ordonnance permet, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, de recourir à des canaux de communication totalement dématérialisés dans leurs relations avec des emprunteurs pour :

  • Les reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 pour les crédits aux entreprises (et les modifications des sûretés afférentes) ;
  • L’octroi de prêts assortis de la garantie de l’État tels que prévus par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Ils pourront transmettre des informations ou des documents et recueillir le consentement des emprunteurs de façon totalement dématérialisée. Cela permet d’aller plus vite que l’échange de documents sur support papier.

Ce dispositif est limité dans le temps à la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il a vocation à s’appliquer rétroactivement afin de couvrir tous les reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 et les crédits bénéficiant de la garantie de l’État accordés depuis le début de l’état d’urgence sanitaire.

 

Source :

Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020

 

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19/05/2020
Mahjouba D.