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Conciliateurs de justice : ce qui change en 2019

conciliateurs de justice

Institués en 1978, les conciliateurs sont des auxiliaires bénévoles de la Justice, nommés par les Premiers présidents de Cour d’Appel, de préférence parmi les personnes disposant d’une certaine expérience juridique. Ils sont rattachés au tribunal d’instance et leur service est totalement gratuit.

Ils sont tenus au secret professionnel et ne doivent divulguer en aucun cas les informations qu’ils recueilleront.

Ils interviennent essentiellement en matière de consommation, de relations de voisinage ou encore dans les relations entre locataire et propriétaire, mais ils ne sont pas compétents lorsque le litige concerne le droit de la famille (divorce, garde d’enfant, autorité parentale), l’état civil, ou en matière pénale (vol, escroquerie, abus de confiance), ni dans les conflits avec l’administration.

Au 21 juin 2018, ils sont 2141 et seront, selon les prévisions du ministère, 2520 en 2019.

Les nouveautés 2019

Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 réforme le statut de ces auxiliaires de justice, jusqu’ici régi par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978. Selon l’ancien texte, ces collaborateurs occasionnels devaient uniquement justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans.

Leur formation, jusqu’ici facultative, devient obligatoire à partir du 1er janvier 2019. Elle sera dispensée par l’École nationale de magistrature.
Concrètement, il s’agit d’une journée de formation assurée « dans l’année de la nomination », dispose le texte. Une seconde journée devient obligatoire dans les trois années qui suivent.

La pédagogie y est concentrée sur des groupes de vingt conciliateurs maximum. Six modules sont actuellement proposés correspondent aux contentieux qu’ils rencontrent au quotidien :

  • un premier module initie à la fonction ;
  • un autre est dédié aux baux d’habitation ;
  • deux modules en matière de consommation ;
  • et enfin deux derniers modules « autour de la propriété » ;
  • un autre autour du contrat de travail est en réflexion.

Deux formateurs sont chargés d’animer la journée : des conciliateurs en exercice.

Le texte modifie également les conditions de nomination. À l’issue de la période initiale d’un an, le conciliateur pourra être renouvelé « pour trois ans », contre deux auparavant.

Chaque Cour d’appel tiendra pour son ressort une « liste des conciliateurs de justice » actualisée chaque année, à l’image du dispositif qui existe aussi pour les médiateurs.

Par ailleurs, cet auxiliaire de justice adressera tous les ans un rapport d’activité au magistrat coordonnateur des « tribunaux d’instance ».

La saisine des conciliateurs de justice

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, le 18 novembre 2016, les justiciables qui ont un litige dont le montant ne dépasse pas 4 000 € doivent passer par un tiers chargé de les concilier. Sinon, les juges peuvent considérer leur demande comme irrecevable.

Le projet de programmation 2018-2022 pour la justice étend ce préalable aux demandes inférieures à 5 000 € et aux conflits de voisinage.

Devant cette injonction, ils ont le choix de :

  • recourir aux services d’un médiateur ;
  • demander à un avocat d’engager une procédure participative, tout aussi payante ;
  • ou saisir un conciliateur.

Ces derniers sont les seuls à agir bénévolement et à détenir le titre d’auxiliaires de justice, au même titre que les avocats ou les huissiers.

Le conciliateur peut être saisi de n’importe quelle manière, y compris sur internet sur le site conciliateurs.fr.

Il enregistre environ 3200 saisines par an.

Le conciliateur de justice peut être saisi par les justiciables avant l’intervention d’un juge. On parle alors de « conciliation conventionnelle ». Dans cette hypothèse, le conciliateur est compétent quel que soit le montant, sauf en matière d’état des personnes, d’ordre public, ou pour les questions administratives.

En parallèle, il existe aussi la conciliation « judiciaire » ou « déléguée ». Ici, le juge, saisi d’un litige, ordonne aux parties de se rapprocher d’un conciliateur.

Attention : Cette procédure n’est possible que devant le tribunal d’instance, tribunal paritaire des baux ruraux et le tribunal de commerce.
Devant le tribunal de grande instance, le juge ne peut déléguer sa conciliation. Il peut seulement « inviter » les parties à se rapprocher (art. 127 du Code de procédure civil). Si les parties refusent, le magistrat ne peut s’y opposer.

Contrairement à une idée reçue, « la voie conventionnelle » ne s’inscrit pas à la marge. Elle représente même « l’activité principale du conciliateur », confie Stéphane Nafir-Gouillon, magistrat en charge de la formation de conciliateurs à l’École nationale de la magistrature (ENM). « Je connais des conciliateurs qui n’ont jamais été saisis par un juge », révèle-t-il.

Les chiffres-clés 2018 de la justice affichent un taux de « 51,2 % d’affaires conciliées pour 136 849 saisines confondues en 2018 ».

Reste à voir à combien ce chiffre grimpera avec l’extension programmée de l’amiable, et à l’échelle des quelque deux millions de décisions civiles rendues chaque année.