Vos droits

Retrouvez les Codes pour en savoir plus sur vos droits en matière de consommation :

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Retrouvez les veilles législatives du CTRC-IdF pour en savoir plus sur l’actualité de vos droits en matière de consommation :

La veille juridique de janvier 2020	La veille juridique de février 2020	La veille juridique de mars 2020
La veille juridique d’avril 2020	La veille juridique de mai 2020	La veille juridique de juin 2020
La veille juridique de juillet 2020	La veille juridique d’août 2020	La veille juridique de septembre 2020
La veille juridique d’octobre 2019	La veille juridique de novembre 2019	La veille juridique de décembre 2019

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Maj : 0210/2020