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Vente à distance : ‘’Le dropshipping’’

De plus en plus de Français achètent sur Internet.

Selon l’Observatoire des Usages Internet de Médiamétrie du 2ème  trimestre 2019, ils étaient 39 millions à avoir déjà effectué des achats en ligne, ce qui représente 87,7 % des internautes. D’après la Fédération du e-commerce et de la vente à distance( FEVAD), les ventes à distance ont atteint 81,7 milliards d’euros en France en 2017, soit une hausse de 14,3 % par rapport à 2016.

Pour rappel, l’article L.221-1 1° du Code de la consommation définit le contrat à distance comme ‘’tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat’’

Cette vente à distance peut par avoir lieu dans le cadre de l’un des trois principaux modèles suivants :

  • La vente à distance ‘’traditionnelle’’, c’est-à-dire par le biais d’un site e-commerce à partir duquel le cybermarchand commercialise directement ses produits au client final. Le vendeur peut digitaliser son activité via son site internet ou vendre uniquement à distance, grâce au réseau internet.

Dans ce cas le e-commerçant dispose d’un stock et gère toute la transaction avec son client.

  • La place de marché par laquelle l’opérateur de plateforme en ligne ne commercialise pas directement des produits. Cet acteur ne fait que référencer des vendeurs qui sont mis en relation via la plateforme avec les clients finaux.

Dans ce cas, le vendeur gère la transaction avec le client final, et aura la charge de gérer la logistique y compris la livraison

Pour rappel l’article L.111-7 du Code de la consommation  précise : ‘’Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1o Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2o Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service’’.

  • Le dropshipping, modèle hybride où l’éditeur du site, s’il est légalement considéré comme étant le vendeur, conclut la vente avec le client final, mais délègue l’intégralité de la logistique à son fournisseur (l’emballage, l’expédition et la livraison des produits).

Le ‘’dropshipper’’ ne s’occupe que de la présentation et de la ‘’distribution’’ des produits. Il supprime une étape dans la chaîne commerciale puisqu’il vend le produit à un client avant de se fournir auprès d’un site bon marché et fait livrer les produits directement au client.

Selon une étude de la FEVAD, en 2018, on comptait plus de 182 000 sites e-commerce actifs, contre 173 000 fin 2017. Des chiffres qui ne sont pas étrangers à la pratique du dropshipping puisque celle-ci incite de plus en plus de vendeurs à créer leur site d’e-commerce à moindre frais. La technique a tout pour plaire : très peu d’investissement, aucune logistique, des plateformes qui offrent des outils tout-en-un pour créer sa boutique facilement et rapidement (comme Shopify ou Dropizi) et la possibilité de réaliser d’importants bénéfices.

Le dropshipping en e-commerce comporte donc 3 étapes importantes :

  1. Le client passe commande sur le site du e-commerçant
  2. Le e-commerçant transfère la commande au fournisseur (par mail, par commande en ligne sur le site du fournisseur, par téléphone …)
  3. Le fournisseur expédie les produits au client final, et informe le e-commerçant des différentes étapes.

Quels sont les liens contractuels identifiables ?

  1. Au sens de l’article 1582 du Code civil, un contrat de vente existe entre le e-commerçant et le consommateur final.

L’activité de ‘’dropshipping’’ repose donc sur les obligations prévues pour tout professionnel qui réalise des ventes à distance.  Ainsi, le ‘’dropshipper’’ sera notamment tenu au respect des trois obligations principales suivantes :

  • Les mentions légales :

Conformément à l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les mentions légales devront être accessibles sur le site et mentionner les informations légales relatives à l’éditeur et celles relatives à l’hébergeur.

A défaut, le e-commerçant s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour une personne physique et jusqu’à 375.000 euros pour une personne morale.

 

  • L’obligation d’information précontractuelle :

Le ‘’dropshipper’’ doit fournir aux consommateurs, préalablement à la conclusion du contrat de vente,  certaines informations (articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation :

  • Les caractéristiques essentielles des biens commercialisés,
  • Le prix du bien,
  • La date ou délai de livraison,
  • Les garanties légales,
  • Le médiateur de la consommation,
  • Le droit de rétractation,
  • Les informations légales relatives au vendeur professionnel
A défaut, il s’expose à une amende administrative de 3.000 euros pour une personne physique et de 15.000 euros pour une personne morale (Article L.131-1 du Code de la consommation)

 

  • L’exécution de la vente : 

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services (article L.221-15 du Code de la consommation) pour toute commande passée sur son site internet.

Il ne peut en aucun cas prévoir une clause dans ses Conditions Générales de Vente qui limiterait sa responsabilité concernant la livraison des produits.

En effet, la livraison étant partie intégrante de la vente, il sera responsable de tout dommage causé au client, en lien avec le transfert du bien, et notamment s’il ne reçoit pas sa commande, ou que les produits sont endommagés ; et ce même si la logistique a été gérée par le fournisseur et si la livraison a été assurée par un transporteur, tiers à la transaction.

2. Au sens de l’article 1710 et suivants du Code civil, un contrat de prestation de services existe entre le e-commerçant et le fournisseur.

On a l’impression que les responsabilités de chacun des intervenants sont diffuses et incertaines en raison de la complexité de l’opération et que les dispositions contraignantes et impératives du Code de la consommation n’ont pas vocation à s’appliquer.

Or, il suffit de rappeler l’article L.121-20-3 alinéa 4 du Code de la consommation pour se convaincre que la responsabilité juridique de chacun est bien déterminée ‘’ Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.’’

La seule exonération possible pour lui est la cause étrangère. Parmi les cas de cause étrangère figure le fait du tiers. Mais le vendeur ne pourra pas invoquer le fait de son fournisseur pour s’exonérer de sa responsabilité car d’une part ce dernier n’est pas un véritable tiers à l’opération contractuelle et d’autre part, c’est l’ensemble contractuel de l’opération de dropshipping qu’il convient de considérer. Il existe en effet une interdépendance entre la relation commerciale conclue entre le fournisseur et son vendeur et le contrat conclut entre le vendeur et l’acheteur. L’un est la cause de l’autre.

En pratique, pour déterminer la responsabilité des intervenants dans le cadre du dropshipping, une juridiction serait probablement amenée à :

  • Appliquer à la relation entre le vendeur et l’acheteur la législation du Code de la consommation (relation professionnel – consommateur) ;
  • Appliquer à la relation entre le fournisseur et le vendeur, les dispositions du Code du commerce (relation entre professionnels) ;
  • Appliquer les règles de la responsabilité contractuelle pour la relation entre le fournisseur et l’acheteur.

 

Quels sont les différents problèmes rencontrés par les consommateurs ?

  • Même si le dropshipping est légal en France, cette activité pourrait être qualifiée, dans certains cas, de pratique commerciale déloyale ou trompeuse : contrefaçons, photos non conformes à la réalité, mauvaise qualité des produits, publicités mensongères, fausses baisses de prix, tarifs HT, etc. Tout est fait pour induire en erreur les consommateurs.
  • du fait de la localisation des grossistes, la législation européenne n’est pas toujours respectée pour toute les demandes de rétractation ou de remboursement
En cas de problème, le site, sur lequel les clients passent commande créé en quelques minutes via des plateformes peut être supprimé aussi rapidement qu’il est arrivé sur la toile. Il faut donc être particulièrement vigilant avec ce type d’achat

  • En fonction de l’origine de l’expéditeur, les délais de livraison peuvent être particulièrement longs. Il arrive même parfois que le colis ne soit jamais expédié.
En effet, si l’article commandé en ligne est une contrefaçon, la douane a le droit de bloquer et détruire votre colis et vous infliger une amende douanière dont le montant peu atteindre 1 à 3 fois le prix de l’article original du canal de distribution légal.
Faire attention aux frais

  • Des problèmes avec les protections des colis. C’est pourquoi il est déconseillé d’acheter des produits fragiles susceptibles de se casser.

 

 

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22/06/2020
Mahjouba D.