conciliateurs de justice

Conciliateurs de justice : ce qui change en 2019

Institués en 1978, les conciliateurs sont des auxiliaires bénévoles de la Justice, nommés par les Premiers présidents de Cour d’Appel, de préférence parmi les personnes disposant d’une certaine expérience juridique. Ils sont rattachés au tribunal d’instance et leur service est totalement gratuit. Ils sont tenus au secret professionnel et ne doivent divulguer en aucun cas…
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