La tarification incitative

En application du principe ‘’pollueur payeur’’, les collectivités peuvent instaurer une tarification incitative (TI), qui lie le montant payé par les usagers à la quantité de déchets qu’ils produisent. Cette mesure, inscrite dans la loi sur la transition énergétique votée en 2014, prévoit l’instauration de la tarification incitative à compter du 04 Août 2019. Quels…
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