‘’Depuis le premier jour, tout le Gouvernement est engagé pour qu’à la crise sanitaire et économique ne s’ajoute pas une crise sociale.(…) Cette nouvelle aide vient compléter l’ensemble de ces mesures et s’adressent aux salariés ayant été confrontés à une perte de revenus ne leur permettant plus de payer leur loyer ou prêt immobilier’’ a…
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Le Conseil national du bruit (CNB) vient de produire un guide intitulé ‘’ la résolution amiable des bruites de voisinage qui a pour objet d’aider notamment les collectivités territoriales, les associations et les gestionnaires immobiliers à développer les possibilités de recours à ces moyens amiables en cas de bruit de voisinage. Après avoir rappelé le…
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Une charte commune a été signée le 4 mai 2020 par le Mouvement HLM et les cinq associations nationales de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation en faveur des locataires en fragilité économique pendant la crise sanitaire liée à la crise du Covid-19. Cette Chate pourrait être déclinée par chaque organisme, dans le cadre…
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Le ministre du Logement, Julien Denormandie, avait annoncé, dans la semaine, que la trêve hivernale allait être prolongée en déclarant ‘’On va décaler la trêve hivernale jusqu’en juillet, ajoutant que la date précise de fin de la trêve hivernale serait annoncée après consultation de l’Assemblée et du Sénat’’. Les députés ont tranché, dans la nuit…
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Le mois d’Avril 2020 vient de commencer, il s’annonce plutôt morose dans un contexte de confinement général en raison de l’épidémie de Covid-19, toutefois quelques nouvelles sont plutôt bonnes. De l’allongement de la trêve hivernale et de l’indemnisation chômage, une hausse des allocations, la baisse des tarifs réglementés du gaz d’ENGIE, etc… ; ci-dessous un…
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Les impayés de loyers est le cas le plus fréquemment rencontré dans la cadre d’une procédure d’expulsion locative. Le bailleur peut décider d’entamer une procédure judiciaire qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire. 1) Le commandement de payer visant la clause résolutoire…
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Depuis son instauration par la loi du 3 décembre 1956, la trêve hivernale prévue initialement du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante, avait été prolongée au 31 mars par la loi ALUR du 24 mars 2014. Pour l’année 2020 et dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a pris une ordonnance…
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Le décret du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives que le candidat à la location et sa caution doivent présenter au bailleur.
