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Étiquette : litige

Le régime juridique de la mise en demeure

Selon les termes de l’article 1344 du Code civil,  la mise en demeure se définit comme l’acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle peut prendre la forme, soit d’une sommation, soit d’un acte portant interpellation suffisante. La mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution…
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Covid-19 : les conditions financières de résolution des contrats de prestations culturelles et sportives

L’interdiction des rassemblements et la fermeture des salles de spectacle et enceintes sportives en raison de l’épidémie du Covid-19, ayant entraîné le report ou l’annulation d’un nombre considérable de spectacles et événements culturels et sportifs, ont conduit de très nombreux clients à solliciter le remboursement des sommes déjà versées. Le Gouvernement a pris, par voie d’ordonnance,…
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Covid- 19 : Précisions apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 avait pris des mesures concernant la prorogation des délais de recours et la suspension des délais d’instruction qui avaient été jugées très radicales et inquiétés les acteurs du BTP , de l’urbanisme et de l’immobilier. La Garde de Sceaux avait annoncé une ordonnance rectificative… En effet, l’ordonnance n° 2020-427…
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La plateforme de signification par voie électronique SECURACT ouverte aux particuliers

Face à la crise du Covid-19 et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, les huissiers de justice ont été amenés, à l’image de nombreux professionnels, de limiter les contacts physiques et de fermer leurs offices au public. Pour pouvoir assurer le besoin en services juridiques qui persiste, et ce non seulement…
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La procédure d’expulsion du locataire pour impayés de loyers depuis la loi Elan

Les impayés de loyers est le cas le plus fréquemment rencontré dans la cadre d’une procédure d’expulsion locative. Le bailleur peut décider d’entamer une procédure judiciaire qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire.   1) Le commandement de payer visant la clause résolutoire…
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Covid-19 : L’ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale.

Depuis son instauration par la loi du 3 décembre 1956, la trêve hivernale prévue initialement du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante, avait été prolongée au 31 mars par la loi ALUR du 24 mars 2014. Pour l’année 2020 et dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a pris une ordonnance…
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litige transfrontalier européen

Régler un litige transfrontalier européen

L’Europe met à disposition des citoyens de l’Union des mécanismes de traitement  des litiges transfrontaliers entre particuliers et professionnels domiciliés hors de France.