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Étiquette : justice

Le dépôt d’une plainte

En application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, ‘’Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte…
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Le régime juridique de la mise en demeure

Selon les termes de l’article 1344 du Code civil,  la mise en demeure se définit comme l’acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle peut prendre la forme, soit d’une sommation, soit d’un acte portant interpellation suffisante. La mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution…
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Covid- 19 : Précisions apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 avait pris des mesures concernant la prorogation des délais de recours et la suspension des délais d’instruction qui avaient été jugées très radicales et inquiétés les acteurs du BTP , de l’urbanisme et de l’immobilier. La Garde de Sceaux avait annoncé une ordonnance rectificative… En effet, l’ordonnance n° 2020-427…
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La plateforme de signification par voie électronique SECURACT ouverte aux particuliers

Face à la crise du Covid-19 et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, les huissiers de justice ont été amenés, à l’image de nombreux professionnels, de limiter les contacts physiques et de fermer leurs offices au public. Pour pouvoir assurer le besoin en services juridiques qui persiste, et ce non seulement…
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Un Guide pratique du Défenseur des droits à l’usage des intervenants de l’action sociale

Le Défenseur des droits a publié un nouveau guide de 90 pages intitulé ‘’ guide pratique des intervenants de l’action sociale ‘’ Ce guide entend aider les intervenants de l’action sociale à faire respecter les droits des personnes qu’ils accompagnent, non seulement dans le cadre de leurs relations avec les services publics, mais également dans…
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Le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)

Pour faciliter le recours à la justice, la loi du 18 novembre 2016 prévoit l’institution ‘’d’un service d’accueil unique du justiciable’’  (SAUJ) dont la compétence s’étend au-delà de celle de la juridiction où il est implanté. ‘’Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents…
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Le Portail du Justiciable et la dématérialisation

Depuis mai 2016, le portail justice.fr informe le citoyen sur ses droits et ses démarches. Il répond aux enjeux d’accessibilité et il compte 10,2 millions de visiteurs depuis son mise en service. Le site internet ’justice.fr’ s’inscrit dans la volonté générale de l’Etat français de moderniser la Justice et de faciliter son accès par tout un chacun…
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frais de justice

Frais de justice : la différence entre dépens et frais irrépétibles

La justice en France repose sur le principe de la gratuité néanmoins tout procès civil ou pénal aura un coût pour le justiciable pour sa conduite (frais d’huissier, d’avocat, d’expertise etc). Ce coût qui sera, soit supporté la partie perdante, soit réparti entre le demandeur et le défendeur, comprend ce que l’on appelle les dépens…
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conciliateurs de justice

Conciliateurs de justice : ce qui change en 2019

Institués en 1978, les conciliateurs sont des auxiliaires bénévoles de la Justice, nommés par les Premiers présidents de Cour d’Appel, de préférence parmi les personnes disposant d’une certaine expérience juridique. Ils sont rattachés au tribunal d’instance et leur service est totalement gratuit. Ils sont tenus au secret professionnel et ne doivent divulguer en aucun cas…
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