Permis de conduire et contrat -type

Saisi par le ministre de l’Économie et des Finances, en juin 2019, le groupe de travail du CNC a formalisé un contrat-type garantissant au candidat la transparence dans son parcours d’apprentissage de la conduite et une plus grande comparabilité entre les offres des auto-écoles. En application l’article 98 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019…
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