Régler un litige transfrontalier européen
L’Europe met à disposition des citoyens de l’Union des mécanismes de traitement des litiges transfrontaliers entre particuliers et professionnels domiciliés hors de France.
L’Europe met à disposition des citoyens de l’Union des mécanismes de traitement des litiges transfrontaliers entre particuliers et professionnels domiciliés hors de France.