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Étiquette : droit

Le dépôt d’une plainte

En application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, ‘’Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte…
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Le régime juridique de la mise en demeure

Selon les termes de l’article 1344 du Code civil,  la mise en demeure se définit comme l’acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle peut prendre la forme, soit d’une sommation, soit d’un acte portant interpellation suffisante. La mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution…
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Prolongation à nouveau de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet 2020 !

Le ministre du Logement, Julien Denormandie, avait annoncé, dans la semaine, que la trêve hivernale allait être prolongée en déclarant ‘’On va décaler la trêve hivernale jusqu’en juillet, ajoutant que la date précise de fin de la trêve hivernale serait annoncée après consultation de l’Assemblée et du Sénat’’. Les députés ont tranché, dans la nuit…
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Covid -19 : Acte notarié à distance

Parmi les mesures prises par le gouvernent face à la propagation du Covid-19, certaines concernent les notaires… Pour permettre à la chaîne immobilière de ne pas être paralysée et de perdurer durant la période de confinement et d’éviter que les justiciables soient, de manière prolongée, privés d’accès au service public notarial, le Gouvernement a autorisé…
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La plateforme de signification par voie électronique SECURACT ouverte aux particuliers

Face à la crise du Covid-19 et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, les huissiers de justice ont été amenés, à l’image de nombreux professionnels, de limiter les contacts physiques et de fermer leurs offices au public. Pour pouvoir assurer le besoin en services juridiques qui persiste, et ce non seulement…
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Un Guide pratique du Défenseur des droits à l’usage des intervenants de l’action sociale

Le Défenseur des droits a publié un nouveau guide de 90 pages intitulé ‘’ guide pratique des intervenants de l’action sociale ‘’ Ce guide entend aider les intervenants de l’action sociale à faire respecter les droits des personnes qu’ils accompagnent, non seulement dans le cadre de leurs relations avec les services publics, mais également dans…
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Le Portail du Justiciable et la dématérialisation

Depuis mai 2016, le portail justice.fr informe le citoyen sur ses droits et ses démarches. Il répond aux enjeux d’accessibilité et il compte 10,2 millions de visiteurs depuis son mise en service. Le site internet ’justice.fr’ s’inscrit dans la volonté générale de l’Etat français de moderniser la Justice et de faciliter son accès par tout un chacun…
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formation acquérir les fondamentaux du droit des contrats

Formation : Acquérir les fondamentaux du droit des contrats

Le droit des contrats est celui qui affecte le plus notre quotidien : acheter, vendre un bien mobilier ou immobilier, se déplacer, entreprendre une affaire, contracter un bail, souscrire une police d’assurance, souscrire un prêt personnel ou à la consommation, donner un mandat, ou son cautionnement à une opération.