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Le décret fixant le plafond de la facturation de l’état daté et l’avis de l’autorité de la concurrence

L’état daté est un document, établi par le syndic, qui contient des informations destinées à renseigner l’acquéreur sur les charges qu’il devra supporter dès son entrée dans les lieux. Ce document est facturé au seul copropriétaire vendeur. Pour rappel, la loi ALUR prévoit que les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement…
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La loyauté des allégations d’économies d’énergie dans les objets domotiques.

Face à la multiplication des objets connectés dans le secteur de la domotique en matière de sécurité ou d’économies d’énergie dans les habitations, la Direction Générale de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mené une enquête pour s’assurer de la loyauté des allégations, faites par les vendeurs et fabricants auprès des consommateurs et qui sont…
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Conseils pour des fêtes de fin d’année réussies

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) édite chaque année une brochure de conseils pour des fêtes de fin d’année réussies destinée à informer et conseiller le consommateur, que nous sommes tous !  Cette brochure passe en revue les produits festifs des fêtes de fin d’année, des…
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Une campagne contre les fraudes à la rénovation énergétique !

Entre août 2018 et août 2019, la DGCCRF a recensé 1770 plaintes de consommateurs sur le seul secteur de la rénovation énergétique. Ce chiffre est en hausse de 20% par rapport à l’année précédente, notamment en raison du renforcement des aides à la rénovation et de la massification des “Coups de pouce chauffage et isolation”, ces aides privées…
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