Le décret fixant le plafond de la facturation de l’état daté et l’avis de l’autorité de la concurrence
L’état daté est un document, établi par le syndic, qui contient des informations destinées à renseigner l’acquéreur sur les charges qu’il devra supporter dès son entrée dans les lieux. Ce document est facturé au seul copropriétaire vendeur. Pour rappel, la loi ALUR prévoit que les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement…
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