100 boulevard Brune 75014 PARIS
01 42 80 96 99
c.t.r.c-idf@orange.fr

Étiquette : Copropriété

Copropriété : La liste minimale des documents dématérialisés fixée par décret

Pour rappel : Depuis le 1er janvier 2015, la loi ALUR impose aux syndics de copropriété de mettre à disposition des copropriétaires et du conseil syndical, un extranet sécurisé afin qu’ils puissent consulter les documents relatifs à la copropriété, les télécharger et les imprimer. Toutefois, la possibilité de dispenser le syndic de mettre en place un…
Lire la suite

La résolution amiable des bruits de voisinage : Nouveau guide du CNB

Le Conseil national du bruit (CNB) vient de produire un guide intitulé ‘’ la résolution amiable des bruites de voisinage qui a pour objet d’aider notamment les collectivités territoriales, les associations et les gestionnaires immobiliers à développer les possibilités de recours à ces moyens amiables en cas de bruit de voisinage. Après avoir rappelé le…
Lire la suite

Covid -19 : Modifications de certaines mesures applicables dans les copropriétés par l’ordonnance du 23 avril 2020

L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 est venue créer un dispositif permettant , sous certaines conditions, à un contrat de syndic de copropriété d’être renouvelé de plein droit, à l’identique, jusqu’à la prise d’effet d’un nouveau contrat validé en assemblée générale des copropriétaires (Voir article Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 traitant du sort…
Lire la suite

Le décret fixant le plafond de la facturation de l’état daté et l’avis de l’autorité de la concurrence

L’état daté est un document, établi par le syndic, qui contient des informations destinées à renseigner l’acquéreur sur les charges qu’il devra supporter dès son entrée dans les lieux. Ce document est facturé au seul copropriétaire vendeur. Pour rappel, la loi ALUR prévoit que les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement…
Lire la suite