SignalConso, plateforme pour signaler les fraudes, arnaques,.. à la DGCCRF

La DGCRFF lance une plateforme officielle pour permettre aux consommateurs « de signaler, de façon simple et intuitive, à la direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes des anomalies liées au droit de la consommation, et aux professionnels d’accéder aux signalements les concernant, afin de se mettre en conformité ‘’selon  les services de Bercy

Testée d’abord dans trois Régions, en Centre-Val-de-Loire, Auvergne-Rhône-Alpeset Occitanie depuis 2019, elle est étendue à tout le territoire français  depuis le 18 février 2020 , ce qui devrait permettre à la DGCCRF de mieux cibler ses enquêtes.  .

Ce signalement n’est pas une saisine formelle,  ‘’SignalConso’’ contactera l’entreprise qui sera libre de corriger le problème voire de recontacter le consommateur directement s’il a transmis ses données personnelles. Mais si les signalements deviennent trop fréquents ou si le problème est considéré comme grave par les enquêteurs, ‘’la répression des fraudes [pourrait] décider de surveiller ou de contrôler une entreprise’’


SignalConso sera encore ‘’enrichi’’ dans ‘’les prochains mois’’, notamment pour prendre en compte le commerce sur internet, a précisé la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, Agnès Pannier-Runacher.

 

© CTRC-IdF
Mahjouba D
19/02/2020