Rôle du Maire dans la lutte contre les nuisances sonores

Au titre de son pouvoir de police administrative générale,  il appartient au maire de ‘’réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique’’ (article L. 2212-2 du  Code général des collectivités territoriales (CGCT))

Le maire peut donc, sur ce fondement, réglementer les activités bruyantes afin de préserver la tranquillité publique sur le territoire de sa commune, en fixant par exemple des plages horaires durant lesquelles certaines activités sont interdites,. En dehors des cas strictement limités par la jurisprudence et tendant à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles ou d’une urgence à agir, un maire ne saurait exécuter d’office un tel arrêté pour faire cesser un bruit qui compromettrait la tranquillité publique.

En revanche, plusieurs infractions pénales répriment le fait de porter atteinte à la tranquillité publique. C’est notamment le cas de l’article R. 623-2 du code pénal qui réprime les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, et de l’article R. 1337-7 du code de la santé publique qui réprime le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage où à la santé de l’homme.

De telles infractions sont punies de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 450 euros au plus. Les personnes coupables de tapages encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction. En outre, ces infractions peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire en application de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, afin de garantir une réponse pénale à la fois dissuasive et rapide.

Ces dispositions, tant répressives que préventives, assurent un équilibre satisfaisant entre la nécessaire protection de l’ordre public et la garantie des libertés individuelles, que le Gouvernement n’entend pas remettre en cause en permettant au maire d’intervenir d’office pour faire cesser sans délai des nuisances sonores.

En outre, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a renforcé les moyens à disposition du maire pour sanctionner diverses infractions simples qui nuisent à la tranquillité publique.

 

Références :

Question écrite de Michèle Tabarot, n°20549, JO de l’Assemblée nationale du 28 janvier.

 

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23/04/2020
Mahjouba D.