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Prescription et forclusion

prescription et forclusion

Toute obligation a une fin. Généralement, elle s’éteint lorsque la partie sur laquelle elle reposait s’est exécutée. Néanmoins, il arrive que la partie en question laisse s’écouler trop de temps pour qu’il soit ensuite possible de lui réclamer l’exécution de son obligation, à l’amiable ou en justice. Afin d’éviter qu’une telle situation ne se produise, il est fondamental de connaître et distinguer les délais de prescription et de forclusion.

Pour ce faire, il faut savoir que ces deux délais sont susceptibles d’interruption. Un nouveau délai, identique au premier, commencera alors à courir. Cependant, seul le délai de prescription peut être suspendu, ce qui le fera reprendre où il s’était arrêté.

En droit de la consommation, le délai est généralement un délai de prescription. A titre d’exemple, l’action des professionnels à l’encontre des consommateurs se prescrit par deux ans. Cette prescription pourra être interrompue si les dettes du consommateur font l’objet d’un rééchelonnement dans le cadre d’une procédure de surendettement. Elle pourra tout aussi bien être suspendue si une procédure de médiation ou de conciliation est mise en place.

Néanmoins, il existe quelques hypothèses pour lesquelles le délai ne peut être suspendu. La forclusion s’appliquera notamment en matière de crédit à la consommation, puisque le prêteur ne peut réclamer le règlement d’une mensualité plus de deux ans après l’impayé. De ce fait, seules des demandes en justice ou en exécution forcée pourront interrompre le délai.