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Permis de conduire et contrat -type

Saisi par le ministre de l’Économie et des Finances, en juin 2019, le groupe de travail du CNC a formalisé un contrat-type garantissant au candidat la transparence dans son parcours d’apprentissage de la conduite et une plus grande comparabilité entre les offres des auto-écoles.

En application l’article 98 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l’orientation des mobilités dont les détails sont disponibles sur ce lien, le décret n°2020-142 du 20 février 2020 définit le contrat-type d’enseignement de la conduite que les auto-écoles et les élèves au permis de conduire doivent signer un contrat dès le 1er  juin 2020 .

Ce contrat-type présentera plusieurs avantages pour le candidat, selon le Gouvernement :

  • Le formalisme imposé empêchera les professionnels d’introduire des frais interdits. Aussi, le transfert d’un dossier d’une auto-école à l’autre ou la présentation à l’examen ne peuvent par exemple pas faire l’objet de frais,
  • Les précisions terminologiques à l’image de la définition du forfait ou encore de l’unité de leçon de conduite faciliteront la compréhension des engagements réciproques,
  • La comparaison des offres sera plus aisée pour retenir l’offre la plus adaptée, ce qui stimulera la concurrence,
  • Les opérations de contrôles portant sur les contrats et les prestations facturées par les services d’enquête de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront simplifiées, avec pour corollaire une plus grande sécurité juridique pour les professionnels.

Quelles informations sont obligatoires dans le contrat-type ?

Ce contrat type détaille les conditions financières et les prestations de formation ce qui devrait contribuer à faire baisser les coûts, garantir aux candidats au permis de conduire plus de transparence en comparant et éviter ainsi aux consommateurs des facturations indues.

Il doit comporter plusieurs informations décidées entre l’établissement d’apprentissage de la conduite et le candidat :

  • Le nombre prévisionnel d’heures de formation théorique et pratique établi suite à l’évaluation préalable effectuée par l’auto-école ;
  • Le prix total de la formation et le détail des différents frais : livret d’apprentissage, cours théorique et pratique, cours à l’aide d’un simulateur, etc.
  • Les détails de la formation théorique et pratique ;
  • Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre par l’établissement d’apprentissage à la conduite ;
  • Le calendrier de la formation qui doit être décidé en accord avec le candidat ;
  • La date de l’évaluation préalable du candidat dans le cas où celle-ci est obligatoire ;
  • Dans le cas où la formation prépare à un examen : les détails du déroulement de l’examen et l’éventuel accompagnement du candidat par l’auto-école au moment des épreuves ;
  • La liste des démarches administratives nécessaires qui doivent être effectuées par le candidat ;
  • Les modalités de paiement et la possibilité de l’échelonnement des paiements ;
  • Les conditions en cas de rétractation et/ou de résiliation du contrat : le remboursement d’une partie de la prestation, par exemple

Un comparateur en ligne

Un comparateur en ligne a été mis en place par le ministère de l’Intérieur : https://vroomvroom.fr/ où il est possible de comparer les offres, le prix, le succès, le taux de réussite.

 

Pour en savoir plus :

Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d’enseignement de la conduite prévu à l’article L. 213-2 du code de la route

Avis du Conseil national de la consommation : contrat-type proposé par les établissements d’enseignement de la conduite

Rapport du Conseil national de la consommation : contrat-type proposé par les établissements d’enseignement de la conduite.

 

© CTRC-IdF
28/05/2020
Mahjouba D.