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Le nouveau code des procédures civiles d’exécution

nouveau code des procédures civiles d'exécution

Les textes de lois sur les voies d’exécution sont à consulter, à compter du 1er juin 2012, dans le nouveau Code des procédures civiles d’exécution, dont la partie législative a été créée par l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, prise en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice.

Le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie règlementaire du Code des procédures civiles d’exécution, créant un nouveau code règlementant l’ensemble des procédures civiles d’exécution, met fin au travail de codification, et termine ainsi la construction de ce nouveau né de la codification française.

Ce nouveau code, établi à droit constant (sous réserve de quelques modifications) intègre notamment :

– la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991,

– la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct des pensions alimentaires.

Il est divisé en six livres :

  • Le livre Ier est relatif aux dispositions générales qui fixent les conditions générales dans lesquelles les procédures civiles d’exécution et les mesures conservatoires peuvent être menées.
  • Le livre II traite des procédures d’exécution sur les meubles.
  • Le livre III est relatif aux mesures d’exécution sur les immeubles et donc à la saisie immobilière.
  • Le livre IV se rapporte à l’expulsion.
  • Le livre V est relatif aux mesures conservatoires.
  • Le livre VI est dédié aux dispositions applicables à l’outre-mer

Pour le consuler