Si vous contestez une verbalisation suite à une infraction à la « police des transports » (non validation d’un titre de transport, franchissement illicite d’une ligne de contrôle) ou tout litige survenant à l’occasion de l’exécution du contrat de transport, ou bien relatif au fonctionnement des réseaux ou aux dommages -autres que corporels- subis sur les réseaux de la RATP (souillure et dégradation volontaires des espaces, ventes dans les trains,…), vous pouvez saisir le Médiateur de la RATP dans les deux mois de l’infraction mais cette saisine ne peut être valable que si vous avez déjà fait votre réclamation au service clientèle RATP, le délai de deux mois est également à respecter pour cette réclamation.
Attention : le Médiateur rejette les saisines qui ne respectent pas cette procédure.
Si la réponse du service clientèle excède les deux mois, le Médiateur apprécie la situation au cas par cas pour accepter ou non le dossier qui lui est présenté
La saisine du Médiateur se fait directement par le consommateur ou par le biais d’une association de consommateurs mais uniquement par écrit à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur
RATP
LAC A9A
54 Quai de la Rapée
75599 Paris cedex 12
Mais avant d’envoyer votre courrier vérifier que :
- Toutes les données personnelles sont lisibles et complètes.
- Les références du procès-verbal (pour les infractions ) sont indiquées. Il suffit de reporter le numéro à trois lettres et trois chiffres (forme AAA000), qui figure en haut à droite du feuillet bleu du procès-verbal remis par l’agent
- Exposer la nature du litige en précisant sur quels points porte la contestation
- Joindre à la lettre les photocopies des documents personnels sauf s’il s’agit de titres de transport ou d’un document RATP (feuillet de procès-verbal, quittance…). qui peuvent venir à l’appui de cette demande.
Le Médiateur de la RATP peut être également saisi par le Médiateur de la République et ses délégués, le Médiateur européen et les Médiateurs des institutions et entreprises publiques.
Par contre le Médiateur ne peut pas intervenir pour les cas de force majeure, les dossiers relatifs à des dommages corporels, à des délits ou litiges faisant l’objet d’une procédure judiciaire.