Rappel des changements intervenus le 1er Avril 2020

Le mois d’Avril 2020 vient de commencer, il s’annonce plutôt morose dans un contexte de confinement général en raison de l’épidémie de Covid-19, toutefois quelques  nouvelles sont plutôt bonnes. De l’allongement de la trêve hivernale et de l’indemnisation chômage, une hausse des allocations, la baisse des tarifs réglementés du gaz d’ENGIE, etc… ; ci-dessous un petit inventaire des changements du mois d’avril 2020.

 

Trêve hivernale

Cette année exceptionnellement, la trêve hivernale est prolongée de deux mois. Ce qui signifie qu’au lieu de prendre fin comme habituellement le 31 mars, celle-ci se prolonge jusqu’au 31 mai 2020. Cette prolongation est l’une des conséquences de l’état d’urgence face au Covid-19.
La trêve hivernale, qui empêche d’expulser des locataires même en cas d’impayé, « est prolongée jusqu’au 31 mai 2020 », promulguée par une des ordonnances Covid-19 publiées au lendemain de leur adoption par le gouvernement pour faire face à la crise économique et sanitaire liée au coronavirus.
Ce prolongement signifie aussi que les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chauffage ne pourront interrompre leurs services en cas de non-paiement pendant la même période.

 

Le calendrier des déclarations d’impôts modifié

Le début de la campagne de déclarations des revenus a été reporté au lundi 20 avril, au lieu du 13 avril.

Ce changement de calendrier est résumé sur le site des impôts. Pour la déclaration en ligne, vous aurez jusqu’au jeudi 4 juin pour le Calvados et jusqu’au lundi 8 juin pour la Manche. La date limite de la déclaration papier est fixée au vendredi 12 juin.


Cela ne concerne pas les personnes bénéficiant de la déclaration automatique.

 

Aides financières Covid-19

 

La liste des aides financières prévues pour les particuliers, tout comme celles pour les indépendants, libéraux et TPE/PME s’est allongée au fil des jours. L’aide de 1.500€ est à demander sur le site des impôts à compter du 1er avril 2020. Les aides financières sociales proposées aux indépendants sont à demander sur le site de l’URSSAF, le formulaire est d’ores et déjà en ligne. Pour les particuliers employeurs (CESU), le formulaire de déclaration de chômage partiel est également en ligne depuis le 1er avril 2020.

Nouveauté depuis le 31 mars : pour les indépendants, artisans, commerçants, non visés par la fermeture administrative, la baisse du chiffre d’affaires constatée ne doit être au final que de -50% afin d’être éligible à cette aide pouvant aller jusqu’à 1.500€. Le seuil était auparavant de -70%.

 

Les abonnements SNCF du mois d’Avril 2020 seront offerts

Pour les abonnés « Mon forfait annuel » (TGV), l’abonnement du mois d’avril sera de 0 euro. Concernant les abonnements réglés au comptant, la SNCF précise que les abonnés seront informés des modalités de remboursement « par e-mail, à l’issue de la période de confinement ». Pour les abonnés TGVmax, l’abonnement du mois d’avril sera également gratuit. « Le prochain prélèvement, prévu entre le 20 mars et le 19 avril 2020, sera par conséquent de 0 € au lieu de 79 €« , indique la SNCF.

 

APL, ALS, ALF, AAH, Prime d’activité : + 0,3 %

 

+0,3% c’est la revalorisation à compter du 1er avril 2020, certes en dessous du taux de l’inflation, mais cette augmentation portera sur les prestations versées dès début du mois de mai 2020. Cela vaut pour les allocations logement (APL, ALS, ALF), la prime d’activité ou encore l’allocation adulte handicapé (AAH) et toutes les allocations versées par les CAF (Caisses d’Allocations Familiales). Mais le revers de la médaille est que la réforme des allocations logement, dite « en temps réel » est reportée.

Pour la prime d’activité, une personne seule sans enfant peut désormais bénéficier jusqu’à 553,16 € de prime d’activité (829,74 € avec un enfant, 995,69 € avec deux enfants puis 221,26 € de plus par enfant supplémentaire). Un couple sans enfant (marié ou non) peut prétendre jusqu’à 829,74 € (995,69 € avec un enfant, 1 161,64 € avec deux enfants, puis 221,26 € de plus par enfant supplémentaire).

Les prestations sociales correspondant au mois de mars seront versées le 4 avril, deux jours plus tôt que la date prévue. Les APL, ALS, ALF, AAH et allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) seront versées automatiquement pendant la durée du confinement. En cas de besoin, si vous devez effectuer une déclaration trimestrielle de ressources, vous devrez faire les démarches depuis votre compte personnel CAF sur le site http://www.caf.fr/

 

RSA : + 0,9 %

C’est une autre bonne nouvelle pour les plus précaires en période de confinement où l’emploi est difficile à trouver, le revenu de solidarité active est revalorisé de 0,9 %. Le RSA sera également versé automatiquement.


Le montant maximum mensuel du RSA pour un allocataire sans enfant est porté à 564,78 € au lieu des 559,74 € et de 847,17 € pour un couple sans enfant.

Pour le RSO versé dans les départements d’outre-mer, il est désormais fixé à 531,94 € (toujours sous conditions de ressources).

 

Allocations chômage

En raison de la crise sanitaire liée à cette épidémie de Covid-19, l’indemnisation des chômeurs arrivés en fin de droits en mars 2020 se poursuit automatiquement en avril 2020. Pôle-Emploi prolongera automatiquement le versement de vos droits. Pour cela il est indispensable de s’actualiser sur votre espace candidat le site de Pôle-Emploi.

Les salariés au chômage partiel en raison de la baisse d’activité de leur entreprise du fait de l’épidémie de coronavirus bénéficient d’une rémunération s’élevant à 84 % de leur salaire net. Le chômage partiel est aussi ouvert aux personnes qui travaillent à domicile comme les assistantes maternelles.

 

Le prix du gaz réglementé diminue de 4,4 %

Les tarifs réglementés du gaz (ENGIE) baissent encore en moyenne de 4,4 % à partir du 1er avril, soit une baisse de 22,2 % depuis novembre 2019.

Concrètement, cela représente un allègement de 1,2 % sur la facture de ceux qui utilisent le gaz pour cuire les aliments ; de 2,7 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude ; et de 4,8 % pour ceux qui se chauffent au gaz.

 

Concours et examens, Baccalauréat, Brevet des Collèges

 

Le baccalauréat 2020 et le Brevet des collèges sont maintenus.

Le ministre de l’Éducation nationale, Monsieur Jean-Michel Blanquer, a averti que des aménagements seront susceptibles de survenir comme le  contrôle continu qui est envisagé en grande partie pour l’évaluation finale du bac 2020.

En revanche, certains concours devant se tenir en avril/mai et pendant toute la période du confinement, si elle devait durer, seront reportés ou remplacés par d’autres modes de sélection. Les épreuves écrites des concours post-bac seront remplacées par un examen des dossiers académiques selon la procédure nationale de la pré inscription par la plateforme Parcoursup. Les épreuves écrites des autres concours nationaux prévues en avril et en mai sont reportées après la fin du mois de mai 2020. Et les concours de recrutement de l’Éducation nationale qui doivent avoir lieu entre juin et juillet les candidats seront avertis par email des dates des concours qui  seront surement décalés.

 

Stationnement gratuit

 

Dans la capitale ainsi que  dans de nombreuses villes de banlieue, et en province à  Aix-en-Provence, Ajaccio, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Toulouse, Strasbourg,… de nombreuses municipalités ont rendu le stationnement gratuit dans leur agglomération pour faciliter le stationnement résidentiel.

 

Le bonus de 6000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique dit propre est prolongé pour certains professionnels

Cette année 2020, le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique est passé de 6000 à 3000 euros pour les professionnels. Un délai avait cependant été négocié jusqu’au 31 mars, pour les véhicules achetés en fin d’année. Le bonus est en effet versé à la livraison du véhicule. Or, avec la crise du coronavirus, les délais de livraison des voitures ont explosé.

Le CNPA, le syndicat des professionnels de l’automobile a donc négocié un délai. « Les véhicules neufs commandés avant le 31 décembre 2019 pourront bénéficier des conditions 2019 [soit le bonus de 6000 euros de l’année antérieure] dès lors qu’ils seront facturés avant le 15 juin 2020. L’Agence des Services et Paiements a été informée de ce rallongement du délai », précise un communiqué du CNPA.

 

Échéance du contrôle technique automobile

Un délai de trois supplémentaires est accordé pour passer le contrôle technique automobile pour tous les contrôles dont la date de renouvellent tombera pendant la période de confinement par rapport à la date butoir initialement prévue pour faire contrôler les véhicules des particuliers (15 jours pour les poids-lourds), idem pour les contre-visites.

 

© CTRC-IdF
04/04/2020