Le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)

Pour faciliter le recours à la justice, la loi du 18 novembre 2016 prévoit l’institution ‘’d’un service d’accueil unique du justiciable’’  (SAUJ) dont la compétence s’étend au-delà de celle de la juridiction où il est implanté. ‘’Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures (art. L. 123-3 du Code de l’organisation judiciaire)

Le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 est venu préciser le fonctionnement du SAUJ et déterminer les compétences juridictionnelles des agents de greffe qui y sont affectés. Cela a constitué une première étape dans la création du SAUJ qui a vocation à recevoir d’autres actes de procédure et à voir sa compétence étendue sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, le décret a étendu la liste des personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires, dit ‘’Cassiopée’’.

Le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité. Les agents de greffe qui y sont affectés peuvent assurer la réception et la transmission :

1° De tous les actes en matière civile, lorsque la représentation n’est pas obligatoire.

2° En matière prud’homale :

  • Des requêtes ;
  • Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d’un extrait et d’une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ;

3° En matière pénale :

  • Des plaintes déposées auprès du procureur de la République ;
  • Des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • Des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d’erreur matérielle ;
  • Des demandes de copie de décision pénale ;
  • Des oppositions à ordonnance pénale ;
  • Des demandes de permis de visite ;

4° Des demandes d’aide juridictionnelle dans les conditions des art. 26 et 132-9 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.’’

Avec la réforme de la justice et la dématérialisation, le SAUJ apparaît comme un élément clé du virage numérique. C’est une alternative pour ceux qui n’ont pas connexion et/ou qui ne sont pas à l’aise avec les outils numériques.

Pour rappel : Près de 17% de la population française ne dispose pas des équipements adéquats pour utiliser les outils numériques ou de connaissances pour le faire..

 

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10/04/2020
Mahjouba D