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Le dépôt d’une plainte

En application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, ‘’Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents’’

Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes. Ce droit est réaffirmé dans la Charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes affichée dans l’ensemble des locaux de police et de gendarmerie : ‘’Les services de police nationale et de la gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission’’.

Il arrive malheureusement que certains justiciables se voient refuser le droit de déposer plainte comme cela a d’ailleurs été relevé par le Défenseur des droits.

Toute personne majeure ou mineur peut donc déposer plainte, y compris contre X, c’est à dire lorsque l’auteur n’est pas identifié et les services de police ou de gendarmerie sont par ailleurs tenus d’enregistrer les plaintes quel que soit le lieu de commission de l’infraction ou la localisation du domicile du plaignant. Il n’y a aucune règle géographique à respecter.

Ce service, gratuit, permet de pré-remplir (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/) la déposition du plaignant, en indiquant son nom, son prénom, son adresse, ses coordonnées et en précisant certains éléments de la plainte : contexte, préjudices, etc. Il est invité à sélectionner une gendarmerie et un commissariat et à prendre rendez-vous.

Cette démarche en ligne s’effectue de la façon suivante :

  1. Choix du département, de la commune et du commissariat dans lequel va être déposée la plainte,
  2. Renseignement des informations personnelles : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile…
  3. Informations concernant l’infraction de façon concise et précise  : que s’est-il passé ? quelles sont les circonstances ? quand l’infraction s’est-elle produite (à quelle date) ? quels sont les préjudices ?
  4. Estimation du préjudice.
  5. Indication des coordonnées (téléphone, email) du plaignant et choix d’une date de rendez-vous.
  6. Confirmation du contenu de la pré-plainte.
La démarche de pré-plainte en ligne n’est possible que pour les atteintes aux biens dont l’auteur de l’infraction est inconnu. En cas d’atteinte d’une atteinte à la personne (agression physique, viol…), la victime ne peut pas porter plainte en ligne.

Un mineur doit être accompagné(e) de l’un de ses parents ou de son représentant légal.

Tout dépôt de plainte doit faire l’objet d’un procès-verbal, dont il est remis copie à la personne qui dépose plainte (le plaignant), en application de l’article 15-3, alinéa second, du code de procédure pénale.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites. L’article 40-1 du code de procédure pénale prévoit plusieurs possibilités pour le procureur :

‘’Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :

1° Soit d’engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient’’.

Pour en savoir plus : https://www.justice.fr/recherche/all/porter%20plainte

 

En cas de refus de dépôt de plainte, le plaignant peut soit :

En l’absence d’infraction, ou si ses éléments constitutifs ne sont pas réunis, aucune plainte ne peut cependant être enregistrée, mais une main courante peut être faite. Celle-ci ne déclenche pas, contrairement à une plainte, de procédure judiciaire, mais permet de consigner des déclarations, à titre d’information, dans l’hypothèse d’un dépôt de plainte ou d’une quelconque démarche ultérieure.

 

 

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30/06/2020
Mahjouba D.