Le décret fixant le plafond de la facturation de l’état daté et l’avis de l’autorité de la concurrence

L’état daté est un document, établi par le syndic, qui contient des informations destinées à renseigner l’acquéreur sur les charges qu’il devra supporter dès son entrée dans les lieux. Ce document est facturé au seul copropriétaire vendeur.

Pour rappel, la loi ALUR prévoit que les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot ne peuvent excéder un montant fixé par décret (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 10-1, b), modifié en dernier lieu par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 réformant la copropriété

Le décret n° 2020-153 du 23 janvier 2020 fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC.

Source  D. n° 2020-153, 21 févr. 2020 : JO 23 févr. 2020


Ce texte entrera en vigueur le 1er  juin 2020.

À l’occasion de la publication de ce décret, l’Autorité de la concurrence rend public l’avis (Aut. conc. avis n° 20-A-01, 14 janv. 2020), qu’elle a rendu au gouvernement en janvier 2020 sur le plafonnement tarifaire de l’état daté. Elle regrette que les suggestions qu’elle avait formulées n’aient pas été reprises par le Gouvernement.

Pour en savoir plus : Aut. conc., communiqué, 4 mars 2020

 

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Mahjouba D
19/03/2020