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La fin annoncée des tarifs réglementés de gaz naturel

Pour les particuliers, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel disparaîtront à partir du 1er juillet 2023 suite à la promulgation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, qui fut publiée au JORF le lendemain, dite loi énergie-climat.

En France, environ 4 millions de foyers sont encore titulaires d’un contrat de gaz aux tarifs réglementés.
Le médiateur national de l’énergie conseille aux consommateurs concernés d’anticiper en s’informant dès à présent sur les différentes offres de marché proposées.
Conformément à la loi énergie-climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel vont être mis en extinction dès la fin novembre 2019, ce qui implique que les nouveaux contrats de vente de gaz naturel aux tarifs réglementés ne seront plus proposés après cette date ; ces contrats de vente de gaz aux tarifs réglementés actuels pourront être conservés jusqu’au 1er juillet 2023, mais au delà de la fin de ce mois, il ne sera plus possible de souscrire ce type de contrat.

ENGIE (ex : GDF Suez) un des principaux distributeurs de gaz de ville a déjà communiqué, qu’il arrêtera les souscriptions des contrats de vente de gaz naturel aux tarifs réglementés à partir du mercredi 20 novembre 2019.

Cette loi officialise également le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie en lui donnant une base légale par l’ajout d’un article au Code de l’énergie (article L. 122-3). Les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ont désormais l’obligation d’y référencer toutes leurs offres à destination des particuliers et des petits professionnels.

En effet, le comparateur d’offres du médiateur disponible à l’adresse : comparateur-energie-info.fr  propose aux consommateurs d’effectuer :
– des simulations,
– de trier les résultats selon les critères qui les intéressent,
– de consulter le détail des offres,
– de trouver les coordonnées du fournisseur choisi pour le contacter, sans mise en relation pour garantir son indépendance.
Energie-Info, le service d’information du médiateur national de l’énergie, est accessible par téléphone au 0-800-112-212 (numéro vert avec appels et services gratuits) et sur leur site internet.

A ce propos, Jean Gaubert, le médiateur national de l’énergie déclare :
« La fin des tarifs réglementés du gaz est un grand changement. Afin que les consommateurs concernés ne le subissent pas, je leur conseille d’anticiper et de s’informer dès à présent sur les différentes offres de marché proposées. En complément des outils que nous mettons à leur disposition, mes équipes sont prêtes à les assister et à les accompagner en cas de besoin. »


Source : Médiateur de l’énergie, ENGIE et Légifrance.
Image : par
Magnascan de Pixabay

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16/11/2019