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Le saviez-vous ? La garantie légale, c’est deux ans !

garantie légale

En France, tout acheteur d’un produit manufacturé bénéficie de deux garanties légales : la garantie légale de conformité et la garantie vices cachés.

Mais, actuellement, la distribution propose également une garantie commerciale non obligatoire et souvent utilisée pour camoufler la loi et les obligations des vendeurs.

La Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 du Parlement européen sur les aspects de la vente et des garanties des biens de consommation institue un certain nombre de règles dont la responsabilité du vendeur et la garantie de deux ans. Les Etats devaient se conformer à cette directive au plus tard au 1er janvier 2OO2. Cependant, la France a pris du retard dans l’application de cette Directive et a été obligée de payer d’importantes amendes ; l’Europe ayant refusé le principe de l’Ordonnance, une loi a été votée le 5 avril 2006.

Distinguer les différents types de garanties est nécessaire pour mieux acheter

La Garantie Légale précise un certain nombre d’éléments, les textes s’appliquent aux vendeurs professionnels s’adressant à des consommateurs non professionnels.

  • Dans les six mois à partir de la délivrance du bien, en cas de non-conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
  • Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur a la possibilité de rendre le bien et de se faire restituer le prix sauf en cas de défaut mineur de conformité. Il peut aussi dans un délai d’un mois, reprendre et garder l’objet en demandant une réduction du prix.
  • La garantie légale du vendeur est de deux ans aussi l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • La loi impose un seul interlocuteur au consommateur. Le vendeur est seul responsable de la vente même si la faute provient du constructeur, de l’importateur, ou d’un intermédiaire quelconque

Outre la garantie légale de conformité de deux ans, le client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés. L’application de cette garantie peut être intentée aussi bien contre le vendeur que contre le fabricant. Le défaut doit être non apparent au moment de l’achat, doit rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer très fortement son usage. L’acheteur doit faire la preuve du vice caché par tout moyen, attestations diverses, expertises, factures de réparation, etc…

La Garantie Commerciale est une garantie facultative qui consiste en un engagement du vendeur à un certain nombre de prestations. Elle peut être gratuite les deux premières années de garantie légale et ensuite payante. Elle ne peut aller à l’encontre de la garantie légale en baissant ses avantages.

La garantie commerciale doit indiquer :

  • En termes clairs et compréhensibles son contenu et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale ainsi que l’adresse du garant.
  • La durée de la garantie légale de conformité de deux ans et qu’elle ne fait pas obstacle aux dispositions de celle-ci.
  • Les garanties légales et commerciales doivent être remises sous forme écrite ou sous un autre support durable au consommateur.

Trop souvent la garantie commerciale est proposée sans informer le consommateur de la garantie légale. Cette pratique se développe fortement puisqu’il n’y a pas de sanction prévue en cas de non-respect de la loi.

Depuis plusieurs années, l’ADEIC de l’Essonne a alerté les pouvoirs publics et peut aujourd’hui se réjouir de voir dans le projet de loi sur « la consommation, rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels », un article qui prévoit l’amélioration des conditions d’information sur les garanties légales. Les modalités de cette information doivent être fixées par arrêté et tout manquement à l’information sera passible d’une amende.

La présomption d’existence du défaut de conformité lors de la livraison passera de six à douze mois, mais le Sénat veut le porter à vingt-quatre mois, l’objectif étant d’aligner le délai de présomption sur celui de la garantie légale, ce qui serait logique et plus simple pour la compréhension des consommateurs.