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Frais de justice : la différence entre dépens et frais irrépétibles

frais de justice

La justice en France repose sur le principe de la gratuité néanmoins tout procès civil ou pénal aura un coût pour le justiciable pour sa conduite (frais d’huissier, d’avocat, d’expertise etc).

Ce coût qui sera, soit supporté la partie perdante, soit réparti entre le demandeur et le défendeur, comprend ce que l’on appelle les dépens et les frais irrépétibles et dépendra de la nature de l’affaire mais également de sa difficulté, voire sa durée.

Les dépens

En matière civile

Les dépens sont les frais nécessaires à la conduite du procès dont le montant est fixé soit :

  • par voie règlementaire,
  • par décision judiciaire.

Ils sont énumérés à l’article 695 du code de procédure civile . Il s’agit de frais répétibles.

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;

9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8.

Qui prend en charge les dépens ?

Dans sa décision, le juge statuera sur les dépens selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Bon à savoir : Lorsqu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle, les frais d’enquête sociale restent à la charge de l’État si elle est condamnée aux dépens.

La responsabilité des auxiliaires de justice et les dépens

L’article 697 dispose que les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

L’article 698 énonce encore que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution nuls par l’effet de leur faute.

En matière pénale

En matière pénale, les coûts du procès (expertises, enquêtes, convocations des témoins, frais de traduction…) sont pris en charge par l’État.

Néanmoins, tout condamné par une juridiction répressive est tenu de régler un droit fixe de procédure prévu à l’article 1018 A du code général des impôts.

Ce droit est de :

  • 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle
  • 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond
  • 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels (ou 254 €, sous certaines conditions, si le condamné n’a pas comparu personnellement)

Bon à savoir : Cette majoration ne s’applique pas si le condamné s’acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai de 1 mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision.

  • 169 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police
  • 527 € pour les décisions des cours d’assises.
  • 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure sont augmentés d’une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d’établir la présence de stupéfiants dans le sang (soit 210 € aux termes de l’article A38-6 du code de procédure pénale).

Ce droit n’est pas dû lorsque le condamné est mineur.

Les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles se définissent comme ceux, non tarifés, engagés par une partie à l’occasion d’une instance non compris dans les dépens prévus par l’article 695 du nouveau Code de procédure civile.

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile. Ce sont les frais non compris dans les dépens comprennent notamment :

  • Les honoraires d’avocat ;
  • Les frais de déplacement, de démarches, de voyage et de séjour ;
  • Les frais engagés pour obtenir certaines pièces ;
  • Les honoraires versés à certains consultants techniques amiables (brevet, informatique, etc.) ou experts amiables.

Attention : A la différence de la condamnation aux dépens, le juge n’est pas tenu de statuer sur les frais irrépétibles, s’il n’est pas saisi d’une demande en ce sens.

Il n’est pas nécessaire que les dépenses aient été effectuées au moment de la demande et en pratique, le justiciable n’est donc pas tenu de produire en justice une facture acquittée à l’appui de la demande de remboursement de ses frais irrépétibles.

L’article 700 du Code de procédure civile désigne la partie que le juge a la faculté de condamner au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles : il s’agit, en principe, de la partie tenue au paiement des dépens de l’instance dans les procédures avec dépens.

 

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