100 boulevard Brune 75014 PARIS
01 42 80 96 99
c.t.r.c-idf@wanadoo.fr

Formation : Le crédit à la consommation

formation le crédit à la consommation

La réglementation vise à protéger le consommateur emprunteur. Très détaillée, elle lui garantit une information complète avant la souscription du crédit et lui permet de bien réfléchir avant de s’engager. La réglementation française a été profondément modifiée ces dernières années (loi Lagarde du 1er juillet 2010, loi Hamon du 17 mars 2014, ordonnance du 25 mars 2016).

Durée : 1 journée le 13 novembre 2018 de 9h30 à 16h30.

Intervenant : Mahjouba Darwane, CTRC Ile-de-France

Objectif de la journée

Ce qu’il faut savoir avant de s’engager, quel crédit choisir, les garanties et protections dont bénéficie le consommateur, ce qu’il faut faire en cas de difficultés, etc.

Déroulement de la journée

Les emprunteurs et opérations de crédit concernés

  • Qui peut souscrire un crédit à la consommation ?
  • Les caractéristiques de l’opération de crédit
  • La destination du crédit
  • La territorialité de la réglementation
  • Focus sur l’encadrement de la distribution des crédits renouvelables sur le lieu de vente ou dans la vente à distance (loi Hamon)

L’information de l’emprunteur

  • Les publicités pour le crédit
  • Règles générales
  • Présentation et contenu des messages en fonction du support
  • L’information précontractuelle de l’emprunteur
  • Du devoir de mise en garde à la fiche d’information
  • Les explications personnalisées
  • Appréciation de la solvabilité de l’emprunteur

La conclusion du contrat

  • L’offre de prêt
  • Les clauses abusives
  • Le droit de rétractation de l’emprunteur

L’exécution du contrat

  • L’information de l’emprunteur
  • La modification du taux d’intérêt
  • Le remboursement anticipé
  • La défaillance de l’emprunteur
  • Conséquences d’une procédure de surendettement
  • Focus sur la réduction de la durée de vie des lignes de crédits renouvelables non utilisées (loi Hamon)

Le règlement des litiges

  • Règles de compétence
  • Délais d’action et prescription
  • Calcul des délais

S’inscrire à cette formation

INSCRIPTION à retourner au CTRC avant le 26 octobre 2018

 

Répondez-vite à notre enquête
sur les modes de consommation !

Afin de mieux connaître vos besoins et vos attentes,
le Centre Technique Régional de la Consommation (CTRC) Ile-de-France
et l’Union Régionale des Organisations de Consommateurs (UROC) Hauts de France
vous proposent un rapide questionnaire entièrement anonyme.

Vos réponses permettront aux associations de consommateurs qui composent le CTRC
d’adapter et de faire évoluer leurs pratiques dans votre intérêt.