L’assurance est le seul contrat dans lequel la contrepartie du prix (la prime ou cotisation) est un engagement juridique, pris par l’assureur, dont l’exécution dépend de la survenance d’un évènement qui comporte un élément d’incertitude, ou plusieurs. La connaissance des aspects juridiques des opérations d’assurance est indispensable, d’autant plus que la loi évolue constamment, à l’image de la jurisprudence.
Durée : 1 journée le 14 décembre 2018 de 9h30 à 16h30.
Responsable : Mahjouba Darwane, CTRC Ile-de-France
Objectifs de la journée
- Connaître les bases techniques prévalant dans l’opération d’assurance et comprendre les fondements juridiques essentiels du contrat ;
- Agir efficacement en phase amiable ou contentieuse d’un litige.
Déroulement de la journée
La classification des opérations d’assurance
Classification légale et classification technique, leurs implications
Le risque : une notion fondamentale
- Notions de risque et de risque assurable
- Le transfert du risque à l’assureur
Le contrat d’assurance : présentation
- Définitions de l’opération et du contrat d’assurance
- Nature et qualité juridique du contrat
- Principes prévalant à la validité du contrat : capacité des parties et consentement
Les règles de forme des contrats d’assurance
- Définitions et importance d’un point de vue juridique de ces documents :
- la fiche d’information précontractuelle
- la proposition
- le contrat d’assurance
- l’avenant
- la note de couverture
Les intervenants au contrat
- L’assureur
- Le souscripteur
- Les quatre obligations fondamentales du souscripteur :
- paiement des primes
- déclaration à la souscription
- déclaration en cours de contrat
- déclaration des sinistres
La déclaration des risques
- Lors de la souscription du contrat et en cours de contrat
- La notion de fausse déclaration et ses conséquences
- Fausse déclaration intentionnelle et non intentionnelle
Exclusions et limitations
Exclusions légales et contractuelles
Limitations : franchises, découverts, plafonds de garanties
La cessation du contrat d’assurance
Cas de cessation de plein droit, à l’initiative de l’assureur et/ou du souscripteur
Délais de prescription des actions découlant du contrat d’assurance
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INSCRIPTION à retourner au CTRC avant le 23 novembre 2018