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Dispositif d’étiquetage de l’origine du lait et des viandes reconduit !

L’expérimentation rendant obligatoire l’étiquetage de l’origine du lait et des viandes utilisés comme ingrédients dans les produits transformés est reconduit, pour la seconde fois, jusqu’au 31 décembre 2021.

En effet, ce dispositif de l’indication de l’origine du lait ainsi que des viandes utilisés en tant qu’ingrédient sur l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées, imposé initialement par un décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 entre janvier 2017 et décembre 2018, devait prendre fin le 31 décembre 2018 a été reconduit une première fois par le décret n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 jusqu’au 31 mars 2020.

Le décret n°2020-363 du 27 mars 2020 reconduit ce dispositif du 1er avril au 31 décembre 2021

Pour rappel, cet étiquetage concerne les denrées contenant du lait en tant qu’ingrédient à hauteur de 50 % et de la viande en tant qu’ingrédient à hauteur de 8 %.

L’étiquetage du lait doit indiquer le pays de collecte et le pays de conditionnement ou de transformation et celui de la viande doit indiquer le pays de naissance de l’animal, le pays d’élevage et le pays d’abattage.

Ces mentions obligatoires doivent apparaître soit dans la liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l’ingrédient concerné, soit dans une note au bas de cette liste. La mention doit être apposée dans une taille, une couleur et une police de caractères qui ne seront pas différentes de celles utilisées pour la liste des ingrédients.

Pour en savoir plus consulter la fiche INC  : Étiquetage viande & lait : prolongation de l’indication de l’origine jusqu’en mars 2020

Il existe cependant des dérogations à ce principe :

  • Quand la viande ou le lait proviennent du même pays, la mention de l’origine peut apparaître sous la forme : ‘’Origine : (nom du pays)’’ ;
  • Quand la viande ou le lait proviennent d’un seul ou plusieurs Etat(s) membre(s) de l’Union européenne, la mention de l’origine peut apparaître sous la forme : ‘’Origine : UE’’;
  • Quand la viande ou le lait proviennent d’un seul ou plusieurs Etat(s) non-membre(s) de l’Union européenne, la mention de l’origine peut apparaître sous la forme : ‘’Origine : Hors UE’’.

Tous les documents, systèmes et procédures qui permettent la justification de la conformité de l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées doivent être conservés pendant 5 ans et le non-respect de la réglementation expérimentale est sanctionné par une amende de 1 500 €.

Source : Décret n° 2020-363 du 27 mars 2020 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient

 

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21/04/2020
Mahjouba D