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Date de mise en service du chauffage collectif

Pour répondre aux interrogations de certains bénévoles de nos associations en ce qui concerne la date de mise en chauffe ainsi que la température à fournir par le bailleur, sachez que l’usage en France veut que l’on chauffe du 15 octobre au 15 avril de chaque année. La loi n’impose pas de date car la mise en chauffe peut varier en fonction de la région (les besoins en chauffage n’étant pas les mêmes partout en France) ou de la précocité du froid.

Choisir des dates de chauffe revient à arbitrer entre les plus frileux et les plus économes. En effet, de nombreux bailleurs et syndics reçoivent des doléances quant au chauffage collectif : certains occupants souhaiteraient qu’il soit allumé le plus tôt possible, alors que d’autres, par souci d’économie, préfèrent retarder au maximum sa mise en route.

Ces dates sont généralement fixées au contrat avec le chauffagiste. C’est pour cela qu’il vaut mieux se laisser la possibilité de pouvoir les modifier pour tenir compte de la météo et des températures réelles en y insérant une clause afin d’être chauffé quand c’est réellement nécessaire.

Mais si aucune loi ne détermine la période de chauffe, elle prévoit en revanche des températures minimales et maximales à respecter à l’intérieur des appartements. En effet,  Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) impose des seuils de température à respecter à l’intérieur des logements :

  • Dans les logements anciens, la température de chauffage est limitée à 19°C (article R131-20 du CCH)
  • Dans les immeubles récents (dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2001), il est prévu notamment que le système de chauffage d’un immeuble doit permettre aux logements de maintenir une température de 18°C au centre des pièces (article R111-6 du CCH).
En résumé, la température ‘’légale’’ dans un logement se situe entre 18 et 19 degrés. Si cet objectif est atteint, il sera très difficile de faire augmenter la température du chauffage central de l’immeuble. En revanche, un habitant peut chauffer davantage son appartement avec un chauffage d’appoint comme bon lui semble.

Cette température ‘’légale’’ est soutenue par l’ADEME dans son guide « Se chauffer mieux et moins cher« , qui monte d’un cran lorsqu’il s’agit des salles de bain, pour atteindre 20°C.

Comment se mesure la température ?

La température d’une pièce d’un logement correspond à la température de l’air, mesurée :

  • au centre de la pièce ou du local,
  • et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

La moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce s’obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Comment contrôler la température de son logement ?

Si le locataire a l’impression qu’il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :

  • effectuer lui-même un contrôle de température,
  • ou faire établir à ses frais un contrôle de température.

 

 

Si les températures enregistrées dans le logement ne respectent pas les seuils légaux (une surchauffe ou sous-chauffe), et que cette situation cause un préjudice à l’occupant, celui-ci est fondé à agir, dans un premier temps de façon amiable, puis, le cas échéant, au contentieux

Il convient d’abord d’informer préalablement le bailleur ou son représentant qui doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.

Si les démarches amiables et de conciliation n’aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement qui est compétent pour ce genre de litige depuis janvier 2020.

 

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Textes de référence

  • Température maximale : articles R241-25 à R241-27
  • Température minimale (logement récent ou neuf) : articles R111-6 et R111-7
  • Température minimale (logement décent) : article 6 (notamment c)

 

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05/10/2020
Mahjouba D.