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Covoiturage : Précisions utiles concernant le partage de frais et les aides financières

Le covoiturage a une définition légale donnée par l’article L.3132-1 du Code des transports.

Il s’agit de ‘’l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux’’.

Avec la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), le covoiturage a pris une nouvelle dimension. Le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux :  tripler le nombre de trajets réalisés en covoiturage du quotidien d’ici 2024 pour atteindre les 3 millions !

Cela équivaut à diminuer de 1 million le nombre de voitures sur les routes chaque jour et diminuer de7 800 t  les émissions quotidiennes de CO2, équivalent à 2,8 millions de jours de chauffage d’un appartement de 50 m2.

Des précisions utiles concernant le partage des frais et les aides financières viennent d’être publiées par deux décrets du 5 juin 2020 et complétent ainsi le cadre réglementaire du covoiturage. Ils précisent la nature des frais pouvant être partagés entre le conducteur et les passagers et le montant maximal l’allocation pouvant être versée par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

 

En ce qui concerne le partage de frais :

Pour faciliter le covoiturage et s’assurer que son cadre soit respecté, la ‘’Loi Mobilités’’ a voulu que soit précisé ce qu’on entend par partage de frais.

Pris en application de l’article L. 3132-1 du Code des transports, un premier décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 est venu concrétiser ce projet. Les nouveaux articles R.3132-1 et R.3132-2 du Code des transports apportent les précisions attendues.

Les frais pouvant être partagés entre le conducteur et les passagers dans le cadre d’un covoiturage sont les frais de déplacement effectivement engagés par le conducteur pour l’utilisation du véhicule à l’occasion du déplacement, à savoir :

  • les frais de dépréciation du véhicule ;
  • les frais de réparation et d’entretien ;
  • les dépenses de pneumatiques ;
  • les dépenses de consommation de carburant ;
  • les primes d’assurances ;
  • les frais de péage ;
  • les frais de stationnement.

Ces frais peuvent être évalués à partir du barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts et précisé par un arrêté du 26 février 2020. Ce barème est le suivant :

  • 0,523 € par kilomètre pour un véhicule de 4 chevaux fiscaux (CV) ;
  • 0,548 €/km pour un véhicule de 5 CV ;
  • 0,574 €/km pour un véhicule de 6 CV ;
  • 0,601 €/km pour un véhicule de 7 CV et plus.

Le décret prévoit que le partage des frais de déplacement est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu’ils fixent librement.

Ces précisons seront aussi utiles aux autorités dans les aides qu’elles peuvent décider d’allouer pour inciter à covoiturer.

 

En ce qui concerne les aides financières :

Avec la Loi Mobilités , les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent inciter financièrement au covoiturage

En application de l’article L. 1231-15 du Code des transports, le décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 précise que le montant de l’allocation pouvant être versée par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) aux conducteurs qui ont proposé un trajet en covoiturage ne peut excéder le montant des frais de déplacement diminué des sommes éventuellement versées par les passagers.

La ‘’Loi Mobilités’’ a souhaité lever tous les freins pouvant freiner la démarche du covoiturage. C’est pourquoi, le cadre de cette allocation peut être assoupli dans certains cas pour motiver les conducteurs à proposer des trajets courts et ainsi renforcer le nombre d’offres de covoiturage sur ce créneau.

Le seuil en kilomètres de ces trajets courts a été précisé par le décret n° 2020-679 du 5 juin 2020, en vigueur depuis le 7 juin 2020,  qui précise que cette allocation peut excéder ce montant lorsque le trajet est inférieur à 15 kilomètres, dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur.

Enfin, le nouvel article R.3132-4 du Code des transports acte le fait que l’allocation peut être versée au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l’a réalisé en l’absence de passager.

 

Références :

Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d’une allocation par les autorités organisatrices

Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage

Articles L.1231-15L.1241-1R.3132-1 à 3132-4D.3132-5 du Code des transports.

 

Consulter la fiche pratique INC : Le covoiturage : quelques conseils avant de se lancer 

 

 

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18/06/2020
Mahjouba D.