Covid 19 : Publication de l’ordonnance concernant les conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours

Une ordonnance, parmi les 25 publiées au JO du 26 mars 2020, concerne les conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitable ou de force majeure.

Ce texte est pris en application de la loi d’urgence pour faire face au Covid-19 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi (Loi n° 2020-290, 23 mars 2020).

Il modifie les obligations des professionnels du voyage, organisateur ou détaillant, pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou sous la forme d’un avoir valable de 18 mois, dans le but de sauvegarder la trésorerie des opérateurs tout en respectant le droit des consommateurs. ‘’Cette validité de 18 mois englobe 2 étés. Ce qui permet plus aisément aux clients de réorganiser leur voyage’’, précisent le Seto et les Entreprises du Voyage dans un communiqué commun publié le 25 mars au soir.

Ces nouvelles modalités de remboursement s’appliqueront aux résolutions de contrat notifiées soit par le client, soit par le professionnel ou l’association du 1er mars au 15 septembre 2020 inclus.

Le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité́ des paiements effectués au titre du contrat résolu.


Lorsqu’un avoir est proposé́, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité́ de l’avoir, soit 18 mois.

La nouvelle proposition de voyage doit être formulée au plus tard dans un délai de 3 mois et demeure valable pendant 18 mois. Le professionnel ou l’association, proposant un avoir au client, doit l’en informer par courrier ou courriel au plus tard 30 jours après la résolution du contrat. Si le contrat a été́ résolu avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, l’information doit être communiquée aux clients au plus tard 30 jours après cette date. Cette information précise le montant de l’avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité́.

A défaut de conclusion d’une nouvelle prestation pour laquelle le consommateur dispose d’un avoir dans un délai de 18 mois, le professionnel ou l’association devra procéder au remboursement de l’intégralité́ des paiements effectués au titre du contrat résolu ou, le cas échéant, du solde de l’avoir restant.

Lorsque le prix de la nouvelle prestation proposée diffère de la prestation prévue par le premier contrat, le prix à acquitter pour la nouvelle prestation tient compte de l’avoir. Ainsi, en cas de prestation de qualité́ et de prix supérieurs, le client devra payer une somme complémentaire, et en cas de prestation différente d’un montant inférieur à celui de l’avoir, le client pourra conserver le solde de l’avoir jusqu’au terme de sa période de validité́.

Plusieurs types de contrats sont concernés par cette ordonnance :

  • Les contrats de vente de voyages et de séjours, dont les modalités de résolution sont actuellement régies par l’article 211-14 du Code du tourisme,
  • Les contrats portant sur les services de voyage vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes. Il s’agit, par exemple, de l’hébergement, la location de voiture ou tout autre service touristique.


La vente de vols secs est exclue du champ d’application car elle est réglementée par le droit international et la législation de l’Union européenne sur les droits des passagers.

 

  • Les contrats vendus par des associations, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.

Source :  Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

Consulter le rapport au président.

 

CTRC-IdF
28/03/2020
Mahjouba D