Covid-19 : Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 traitant du sort des contrats de syndic de copropriété

Alors que la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis opérée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 doit, pour sa majeure partie, entrer en vigueur le 1er juin 2020, l’épidémie de Covid-19 nécessite une nouvelle modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en vertu desquelles le contrat de syndic est un contrat à durée déterminée, non susceptible de renouvellement par tacite reconduction, et de l’article 1102 du Code civil, qui pose le principe de la liberté contractuelle, le législateur a adopté une série d’ordonnances le 25 mars dont une, ordonnance n° 2020-304, relative aux juridictions de l’ordre judiciaire et qui contient un article traitant du sort des contrats de syndics de copropriété.

Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22:

‘’Par dérogation aux dispositions de l’article 1102 et du deuxième alinéa de l’article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l’article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 1er.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.’’

En vertu de cet article, deux périodes sont fixées :

  • La première période pendant laquelle les contrats de syndics ayant pris fin sont renouvelés de plein droit et qui s’étend du 12 mars 2020, soit deux jours avant le début des mesures de confinement, à la date de cessation de l’état d’urgence plus un mois soit, à ce jour, le 24 juin 2020.
  • La seconde période durant laquelle les syndics devront convoquer les assemblées générales des syndicats afin de faire voter un nouveau contrat dont la prise d’effet mettra fin au contrat renouvelé d’office. À cette date le contrat renouvelé prendra fin de plein droit, même si aucun nouveau contrat n’est voté par l’assemblée générale. Elle s’étirera de la date de fin de l’état d’urgence, soit le 24 mai 2020 si cet état n’est pas prolongé, au 24 novembre 2020, soit six mois plus tard.

Ces dispositions ont pour objectif d’assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal, conformément à leur destination.

Elles ne sont pas applicables lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.


Les appels de charges du 2ème trimestre devront être réglées à leur date d’exigibilité, soit le 1 avril 2020.

Source : Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

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30/03/2020
Mahjouba D