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Covid -19 : Modifications de certaines mesures applicables dans les copropriétés par l’ordonnance du 23 avril 2020

L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 est venue créer un dispositif permettant , sous certaines conditions, à un contrat de syndic de copropriété d’être renouvelé de plein droit, à l’identique, jusqu’à la prise d’effet d’un nouveau contrat validé en assemblée générale des copropriétaires (Voir article Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 traitant du sort des contrats de syndic de copropriété publié sur le site du CTRC).

Les mesures prévues par cette ordonnance se sont toutefois avérées insuffisantes dans la mesure où elles ne renouvelaient que les contrats de syndics et non les mandats des conseillers syndicaux et que seuls les contrats de syndics échus avant le 24 juin étaient renouvelés alors que la majorité d’entre eux ont pour terme le 30 juin, par référence à la période des six mois au court de laquelle les comptes clôturés au 31 décembre doivent être approuvés.

Ces mesures viennent de faire l’objet de quelques ajustements dans le but d’élargir le dispositif à un plus grand nombre de syndics, mais également aux membres du conseil syndical…


En ce qui concerne les contrats de syndic

Le gouvernement a décidé de modifier les périodes de références par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Ordonnance  n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 1, 1°, a et c modifiant Ordonnance n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22, al. 1 et 3)

Le rapport de présentation de l’ordonnance précise qu’il  ‘’nécessaire d’inclure dans le dispositif de prolongation les contrats qui arrivent à expiration au cours d’une période de deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, et de permettre aux syndics d’organiser les assemblées générales jusqu’au plus tard huit mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire’’.

Un contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine Assemblée Générale. Cette prise d’effet intervient au plus tard huit mois (et non de six mois) après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire soit d’ici le 24 janvier 2021 au plus tard.

Des précisions sont également apportées sur les conditions de rémunération du syndic de copropriété, pendant la période de renouvellement de plein droit par l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, art. 1. Il est précisé qu’elle est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.

Le dispositif n’est pas applicable si, avant le 26 mars 2020, une Assemblée Générale a (re) désigné un syndic dont le contrat a pris effet à compter du 12 mars 2020 (article 22 al. 2 modifié de l’ordonnance 2020-304).

Un nouvel article 22-1 a été créé dans l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 par l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, art. 1 et qui concerne les mandats des membres d’un conseil syndical d’une copropriété.

Ce texte précise que le mandat des membres d’un conseil syndical, par dérogation aux règles normalement applicables, qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire est renouvelé jusqu’à la tenue de la prochaine Assemblée Générale. Cette dernière devra intervenir au plus tard huit mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire soit le 24 janvier 2021.

Ce texte n’est pas applicable si les membres du conseil syndical avant le 23 avril 2020 par une Assemblée Générale.

Pour rappel : La date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire est susceptible d’évoluer,

 

Source :

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

 

 

© CTRC-IdF
27/04/2020
Mahjouba D.