Covid-19 : L’ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale.

Depuis son instauration par la loi du 3 décembre 1956, la trêve hivernale prévue initialement du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante, avait été prolongée au 31 mars par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Pour l’année 2020 et dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a pris une ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

Cette ordonnance prévoit en son article 1 que la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles et premier alinéa de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 mai 2020.

Par ailleurs, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l’article L611-1 prévoit une trêve interdisant toute mesure d’expulsion pendant une durée de trois mois et demi, laquelle peut être divisée en fonction des conditions climatiques propres à ces lieux.

Il en est de même pour Wallis-et-Futuna en application de l’article L641-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

Pour rappel, la trêve hivernale est une période durant laquelle :

  • Aucune mesure d’expulsion ne peut être prise (Article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution),
  • Les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (Article 115-3 du code de l’action sociale et des familles).

Il convient de rappeler que le bailleur a toujours la possibilité pendant la trêve hivernale d’initier la procédure judiciaire d’expulsion, c’est-à-dire de délivrer un commandement de payer au locataire et de l’assigner en expulsion devant le Juge du contentieux de la Protection.


La prolongation exceptionnelle de la trêve hivernale décidée par le Président de la République ne devrait pas bénéficier aux squatteurs.

En effet, depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, la trêve hivernale ne peut plus bénéficier aux squatteurs, c’est-à-dire selon la loi ‘’les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte’’. Seuls les locataires ‘’en titre’’ restent protégés par la trêve.

 

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31/03/2020
Mahjouba D