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Covid-19 : les conditions financières de résolution des contrats de prestations culturelles et sportives

L’interdiction des rassemblements et la fermeture des salles de spectacle et enceintes sportives en raison de l’épidémie du Covid-19, ayant entraîné le report ou l’annulation d’un nombre considérable de spectacles et événements culturels et sportifs, ont conduit de très nombreux clients à solliciter le remboursement des sommes déjà versées.

Le Gouvernement a pris, par voie d’ordonnance, comme pour les voyagistes, des conditions dérogatoires de résolution des contrats dans les secteurs de la culture et du sport.

L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport, précise les mesures venant aménager les obligations contractuelles de certains entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive et exploitants d’établissements d’activités physique et sportives en leur permettant de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps, une alternative au remboursement prenant la forme d’un avoir consistant en une proposition de prestation identique ou équivalente et valable sur une période adaptée à la nature de la prestation.

Ces nouvelles modalités s’appliqueront aux résolutions de contrat notifiées soit par le client soit par le professionnel entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 inclus.

 

Quels contrats sont concernés ?
Les contrats d’accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les entrepreneurs de spectacles vivants, au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail, personnes morales de droit privé responsable de la billetterie, et leurs clients directement ou par l’intermédiaire de distributeurs autorisés ;
Les contrats de vente de titres d’accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d’organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation de manifestations sportives au sens de l’article L. 333-1 du code du sport, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l’intermédiaire de distributeurs autorisés par elles.
Les contrats de vente d’abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants mentionnées au 1° et aux manifestations sportives mentionnées au 2°.

Il s’agit d’une dérogation au droit au remboursement qui résulte des dispositions combinées des articles 1218 et 1229 du code civil.
Sont exclus du champ d’application de cette ordonnance les contrats d’accès à une prestation de spectacle vivant ou à une manifestation sportive faisant partie d’un forfait touristique ou d’une prestation de voyage liée et qui relèvent du domaine d’application de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020.

Le montant de l’avoir qui peut être proposé est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de sa validité.

Le professionnel proposant un avoir au client l’en informe sur support durable (courrier ou courriel)

  • Au plus tard trente jours après la résolution du contrat,
  • Ou, si le contrat a été résolu avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, au plus tard trente jours après cette date d’entrée en vigueur.

Cette information précise le montant de l’avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité.

Le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l’avoir

Le professionnel est tenu de proposer à son client, directement ou par l’intermédiaire de distributeurs autorisés une nouvelle prestation permettant l’utilisation de l’avoir devant faire l’objet d’un nouveau contrat et répondant à des conditions strictement définies :

La prestation est de même nature et de même catégorie que la prestation prévue par le contrat résolu ;
Son prix n’est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu ;
Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles résultant de l’achat de services associés, que le contrat résolu prévoyait.

 

Dans quel délai ?
Cette proposition doit être formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution et précise la durée pendant elle peut être acceptée par le client. Cette durée ne peut être supérieure, à compter de la réception de la proposition :

  • À douze mois pour les contrats d’accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants,
  • Et à dix-huit mois pour les contrats de vente de titres d’accès donnant l’accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés.

Lorsque le prix de la nouvelle prestation proposée diffère de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l’avoir. Concrètement, cela se traduit par :

  • En cas de prestation de qualité et de prix supérieurs : le paiement par le client d’une somme complémentaire ;
  • En cas de prestation différente d’un montant inférieur au montant de l’avoir : la conservation du solde de cet avoir, restant utilisable selon les modalités prévues par l’ordonnance, jusqu’au terme de la période de validité de l’avoir (nature sécable de l’avoir).

 

Le cas particulier des contrats d’accès aux établissements de pratique sportive.
Il s’agit des contrats d’accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnés aux article L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements, et leurs clients.

L’article 2 de l’ordonnance modifie également les obligations des exploitants des établissements d’activités physique et sportives afin qu’ils soient en mesure de proposer à leurs clients pour une période définie, un avoir valable sur une période pouvant aller jusqu’à six mois. Il prévoit que ses dispositions s’appliqueront aux résolutions de ces contrats notifiées soit par le client soit par l’exploitant de l’établissement d’activités physiques et sportives, entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 inclus.

Le II de l’article 2 pose le principe, selon lequel, par dérogation aux dispositions en vigueur, il peut être proposé, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir.
Les dispositions du III prévoient que le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l’avoir.

Elles prévoient également que l’exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives proposant un avoir au client, l’en informe sur support durable (courrier ou courriel) au plus tard trente jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, au plus tard trente jours après cette date d’entrée en vigueur. Cette information précise le montant de l’avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité.

Le IV impose à l’exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives de proposer une nouvelle prestation afin que leur client puisse utiliser l’avoir.

Cette prestation fait l’objet d’un contrat répondant à des conditions strictement définies :
La prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu ;
Son prix n’est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu ;
Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celle prévue, le cas échéant, par le contrat résolu.

Cette proposition est formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution et demeure valable pendant six mois à compter de la réception de la proposition.

Lorsque le prix de la nouvelle prestation proposée diffère de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l’avoir. Concrètement, cela se traduit par :
• En cas de prestation de qualité et de prix supérieurs : le paiement par le client d’une somme complémentaire ;
• En cas de prestation différente d’un montant inférieur au montant de l’avoir : la conservation du solde de cet avoir, restant utilisable selon les modalités prévues par l’ordonnance, jusqu’au terme de la période de validité de l’avoir (nature sécable de l’avoir).

L’ordonnance précise qu’à défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation (pour laquelle le client dispose d’un avoir) avant le terme de la période de validité, l’entrepreneur de spectacle vivant, l’organisateur ou propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation sportive ou l’exploitant des établissements d’activités physique et sportives devra procéder au remboursement de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu. Le cas échéant, au remboursement d’un montant égal au solde de l’avoir qui n’a pas été utilisé par le client.

 

Source :

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020

 

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18/05/2020
Mahjouba D.