Covid -19 : Acte notarié à distance

Parmi les mesures prises par le gouvernent face à la propagation du Covid-19, certaines concernent les notaires…

Pour permettre à la chaîne immobilière de ne pas être paralysée et de perdurer durant la période de confinement et d’éviter que les justiciables soient, de manière prolongée, privés d’accès au service public notarial, le Gouvernement a autorisé les notaires à signer des actes de vente sans la présence physique des acquéreurs et vendeurs.

En effet , le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire ouvre la voie à la réception d’actes authentiques à distance : ‘’le notaire instrumentaire peut […] établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées’’.

La ‘’publication du décret permettant la comparution à distance en garantissant les impératifs de sécurité dans la création de l’acte authentique est un moment important qui va faciliter les modes d’exercice du notariat dans le contexte actuel’’, souligne Jean-François Humbert (CSN, 4 avr. 2020).

Ce texte, qui touche à la manière dont le notaire peut recevoir l’expression d’un consentement dont il est le ‘’témoin privilégié’’, n’a rien d’anodin puisqu’il va beaucoup plus loin que l’article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans lequel deux notaires communiquent entre eux à distance, mais chacun en présence physique d’un client.

Pour la ministre de la justice Nicole Belloubet: ‘’cette dérogation temporaire est encadrée par des conditions préservant l’authenticité de l’acte et donc la sécurité juridique qui y est attachée. Elle permet de favoriser la poursuite de l’activité économique, l’acte notarié étant indispensable à de nombreuses opérations juridiques, notamment en matière immobilière ‘’ (Ministère de la Justice, 5 avr. 2020).

En effet, Le décret autorise l’emploi de la visioconférence, tout en l’assortissant de certaines précautions.

Tout d’abord, il est prévu que ‘’ l’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat’’.

À ce jour, le seul système ayant obtenu l’approbation du Conseil supérieur du notariat, et répondant par conséquent aux exigences réglementaires, est LifeSize (http://visio.notaires.fr/).

Ensuite le décret encadre la signature des parties.

Le seul prestataire actuellement agréé en France pour la délivrance de signature qualifiée soit DocuSign (ssi.gouv.fr/ uploads/2019_757_np.pdf), qui s’appuie lui-même sur les services de vérification d’identité développés par l’entreprise allemande IDnow.

Pour en savoir plus sur la signature électronique vous pourrez consulter le ConsoLien n°163 – Octobre 2018

Cette procédure exceptionnelle a été jugé illicite, pour un notaire qui a réclamé sa fin car pour lui la loi impose que le notaire remplisse sa mission d’authentification des actes en présence des parties à l’étude.

Ce n’est l’avis du juge qui a rappelé qu’aucune disposition légale ne prévoit que les notaires doivent impérativement authentifier des actes en la présence physique des parties à l’actes. Cette pratique est tout à fait licite.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 2020, n° 439992

Il est donc désormais possible de recourir à la signature électronique pour signer l’acte de vente final de vente par les deux parties (acquéreur et vendeur) de chez elles.

 

Cette mesure exceptionnelle est applicable jusqu’à un mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.

 

 

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24/04/2020
Mahjouba D.