Catégorie : Justice

Le dépôt d’une plainte

En application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, ‘’Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte…
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Covid- 19 : Précisions apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 avait pris des mesures concernant la prorogation des délais de recours et la suspension des délais d’instruction qui avaient été jugées très radicales et inquiétés les acteurs du BTP , de l’urbanisme et de l’immobilier. La Garde de Sceaux avait annoncé une ordonnance rectificative… En effet, l’ordonnance n° 2020-427…
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La plateforme de signification par voie électronique SECURACT ouverte aux particuliers

Face à la crise du Covid-19 et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, les huissiers de justice ont été amenés, à l’image de nombreux professionnels, de limiter les contacts physiques et de fermer leurs offices au public. Pour pouvoir assurer le besoin en services juridiques qui persiste, et ce non seulement…
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Un Guide pratique du Défenseur des droits à l’usage des intervenants de l’action sociale

Le Défenseur des droits a publié un nouveau guide de 90 pages intitulé ‘’ guide pratique des intervenants de l’action sociale ‘’ Ce guide entend aider les intervenants de l’action sociale à faire respecter les droits des personnes qu’ils accompagnent, non seulement dans le cadre de leurs relations avec les services publics, mais également dans…
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Les mesures prises en application de la loi d’urgence COVID-19 intéressant les associations

Parmi les ordonnances prises en urgence par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19, deux d’entre elles viennent impacter le fonctionnement des associations, fondations et fonds de dotation : L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes des personnes…
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Le Portail du Justiciable et la dématérialisation

Depuis mai 2016, le portail justice.fr informe le citoyen sur ses droits et ses démarches. Il répond aux enjeux d’accessibilité et il compte 10,2 millions de visiteurs depuis son mise en service. Le site internet ’justice.fr’ s’inscrit dans la volonté générale de l’Etat français de moderniser la Justice et de faciliter son accès par tout un chacun…
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nouveau code des procédures civiles d'exécution

Le nouveau code des procédures civiles d’exécution

Les textes de lois sur les voies d’exécution sont à consulter, à compter du 1er juin 2012, dans le nouveau Code des procédures civiles d’exécution

résolution amiable des différends

La résolution amiable des différends

Figures emblématiques de la résolution amiable des conflits liés à la consommation, les associations de consommateurs peuvent néanmoins solliciter l’aide d’un médiateur, d’un conciliateur ou d’avocats en cas de procédure participative.

prescription et forclusion

Prescription et forclusion

Toute obligation a une fin. Généralement, elle s’éteint lorsque la partie sur laquelle elle reposait s’est exécutée.

Obligation de moyen et obligation de résultat

Obligation de moyen et obligation de résultat

Un contrat bilatéral, c’est à dire conclu entre deux personnes, est caractérisé par la réciprocité des obligations. En effet, l’obligation de l’une des parties est la cause de l’obligation de l’autre.