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Catégorie : Vos droits

Covid- 19 : Précisions apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 avait pris des mesures concernant la prorogation des délais de recours et la suspension des délais d’instruction qui avaient été jugées très radicales et inquiétés les acteurs du BTP , de l’urbanisme et de l’immobilier. La Garde de Sceaux avait annoncé une ordonnance rectificative… En effet, l’ordonnance n° 2020-427…
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La plateforme de signification par voie électronique SECURACT ouverte aux particuliers

Face à la crise du Covid-19 et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, les huissiers de justice ont été amenés, à l’image de nombreux professionnels, de limiter les contacts physiques et de fermer leurs offices au public. Pour pouvoir assurer le besoin en services juridiques qui persiste, et ce non seulement…
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Un Guide pratique du Défenseur des droits à l’usage des intervenants de l’action sociale

Le Défenseur des droits a publié un nouveau guide de 90 pages intitulé ‘’ guide pratique des intervenants de l’action sociale ‘’ Ce guide entend aider les intervenants de l’action sociale à faire respecter les droits des personnes qu’ils accompagnent, non seulement dans le cadre de leurs relations avec les services publics, mais également dans…
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Les mesures prises en application de la loi d’urgence COVID-19 intéressant les associations

Parmi les ordonnances prises en urgence par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19, deux d’entre elles viennent impacter le fonctionnement des associations, fondations et fonds de dotation : L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes des personnes…
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Covid 19 : Publication de l’ordonnance concernant les conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours

Une ordonnance, parmi les 25 publiées au JO du 26 mars 2020, concerne les conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitable ou de force majeure. Ce texte est pris en application de la loi d’urgence pour faire face au Covid-19 qui habilite…
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Le bonus – malus écologique de l’automobile.

Depuis le 1er janvier 2020 cette taxe à vocation écologique est en forte augmentation et le champ des véhicules ou elle est appliquée s’est sensiblement  élargie. L’objectif affiché publiquement par le gouvernement est d’inciter plus de particuliers à acheter des voitures moins polluantes, mais dans la réalité cette taxe est détournée de son objectif premier…
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GUIDE DES ACHATS EN LIGNE

  LA NOUVELLE ÉDITION 2019 DU GUIDE DES ACHATS EN LIGNE ÉDITÉE PAR L’INC ET LA FEVAD VIENT D’ÊTRE PUBLIÉE.   Achetez en ligne en toute confiance [nouvelle édition 2019]   Aujourd’hui, acheter en ligne est un acte ordinaire pour  beaucoup d’entre nous. Voyages, équipements de la maison, livres, décoration, vêtements… Nous sommes près de 40…
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Le Portail du Justiciable et la dématérialisation

Depuis mai 2016, le portail justice.fr informe le citoyen sur ses droits et ses démarches. Il répond aux enjeux d’accessibilité et il compte 10,2 millions de visiteurs depuis son mise en service. Le site internet ’justice.fr’ s’inscrit dans la volonté générale de l’Etat français de moderniser la Justice et de faciliter son accès par tout un chacun…
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Avion-commercial-atterrissage

Formation : Litiges liés au transport aérien et la Médiation du Tourisme.

Retard, annulation, refus d’embarquement, bagage perdu,…les motifs de litiges avec une compagnie aérienne son nombreux. Les droits des usagers sont principalement prévus par la convention de Montréal qui unifie certaines règles relatives au transport aérien international et le règlement européen qui établit les règles en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus…
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achat dans une foire ou un salon

Achat dans une foire ou un salon

Si vous achetez un produit dans une foire ou un salon, sachez que c’est exactement comme si vous en aviez fait l’achat dans n’importe quel magasin ou point de vente.