Catégorie : Vos droits

L’obligation du port d’un casque à Vélo !

Pour circuler à vélo, le port du casque est vivement recommandé. Il est obligatoire uniquement pour les enfants de moins de douze ans (article R431-1-3 du code de la route) qui doivent le porter qu’ils soient conducteurs ou passagers d’un vélo, depuis le 22 mars 2017. Le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 – qui institue cette…
Lire la suite

Le dépôt d’une plainte

En application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, ‘’Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte…
Lire la suite

Le régime juridique de la mise en demeure

Selon les termes de l’article 1344 du Code civil,  la mise en demeure se définit comme l’acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle peut prendre la forme, soit d’une sommation, soit d’un acte portant interpellation suffisante. La mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution…
Lire la suite

Vente à distance : ‘’Le dropshipping’’

De plus en plus de Français achètent sur Internet. Selon l’Observatoire des Usages Internet de Médiamétrie du 2ème  trimestre 2019, ils étaient 39 millions à avoir déjà effectué des achats en ligne, ce qui représente 87,7 % des internautes. D’après la Fédération du e-commerce et de la vente à distance( FEVAD), les ventes à distance…
Lire la suite

Covoiturage : Précisions utiles concernant le partage de frais et les aides financières

Le covoiturage a une définition légale donnée par l’article L.3132-1 du Code des transports. Il s’agit de ‘’l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre…
Lire la suite

Covid-19 : les droits des consommateurs et pratiques illégales de certaines compagnies aériennes

La crise sanitaire liée au Covid-19 a gravement impacté le secteur des transports. Des milliers de passagers ont vu leur vol annulé. Même si la réglementation européenne est très claire en matière d’indemnisation, les compagnies aériennes ne jouent pas toujours le jeu.   ‘’J’ai un souci avec la compagnie aérienne chez qui j’ai réservé mes…
Lire la suite

Attention aux nouvelles sanctions en cas d’usage de téléphone au volant !

Selon la Sécurité routière, près d’un accident corporel de la route sur 10 serait lié à l’utilisation du téléphone au volant ! L’usage du téléphone pour un portable tenu en main en voiture ou à 2-roues, pour un appel vocal ou pour un SMS est une infraction du Code de la route (l’article R. 412-6-1) . Jusqu’au 24…
Lire la suite

Permis de conduire et contrat -type

Saisi par le ministre de l’Économie et des Finances, en juin 2019, le groupe de travail du CNC a formalisé un contrat-type garantissant au candidat la transparence dans son parcours d’apprentissage de la conduite et une plus grande comparabilité entre les offres des auto-écoles. En application l’article 98 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019…
Lire la suite

Covid-19 : Ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire

Dans le contexte de crise sanitaire, sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 prend diverses mesures en matière bancaire.   Le relèvement du plafond de paiement sans contact Pour éviter les contacts et respecter les gestes ‘’barrières…
Lire la suite

Covid-19 : les conditions financières de résolution des contrats de prestations culturelles et sportives

L’interdiction des rassemblements et la fermeture des salles de spectacle et enceintes sportives en raison de l’épidémie du Covid-19, ayant entraîné le report ou l’annulation d’un nombre considérable de spectacles et événements culturels et sportifs, ont conduit de très nombreux clients à solliciter le remboursement des sommes déjà versées. Le Gouvernement a pris, par voie d’ordonnance,…
Lire la suite