Catégorie : Logement/Immobilier

Date de mise en service du chauffage collectif

Pour répondre aux interrogations de certains bénévoles de nos associations en ce qui concerne la date de mise en chauffe ainsi que la température à fournir par le bailleur, sachez que l’usage en France veut que l’on chauffe du 15 octobre au 15 avril de chaque année. La loi n’impose pas de date car la…
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Le dispositif ‘’ Visale ’’

VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du loyer, des charges locatives et dégradations locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement en lieux et place d’une caution personne physique ou morale.   Qui peut bénéficier de ce dispositif ? Tout salarié (ou titulaire…
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Covid -19 : Une aide de 150 euros pour payer son loyer ou rembourser son prêt immobilier

 ‘’Depuis le premier jour, tout le Gouvernement est engagé pour qu’à la crise sanitaire et économique ne s’ajoute pas une crise sociale.(…) Cette nouvelle aide vient compléter l’ensemble de ces mesures et s’adressent aux salariés ayant été confrontés à une perte de revenus ne leur permettant plus de payer leur loyer ou prêt immobilier’’ a…
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Confinement et qualité de logement

Comment les Français ont-ils vécu cette expérience de plusieurs semaines de confinement dans leur logement ? Cette  période de confinement a été révélatrice de l’importance de la qualité du logement chez les Français, selon une enquête Ipsos pour l’association Qualitel, mais elle a surtout mis en avant de nombreuses inégalités L’enquête a été menée auprès…
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Covid-19 : Les droits des locataires face à une expulsion, un déménagement , de difficultés de paiement de loyer,…

En cette période de crise sanitaire liée au Covid-19, plusieurs interrogations ont été remontées à nos associations de consommateurs et à leur bénévoles par les locataires sur leur suspension des loyers, les difficultés de paiement de loyer, le risque d’expulsion, la fin du bail…Quelques éléments de réponse…   ♦ Le locataire a signé un nouveau…
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Copropriété : La liste minimale des documents dématérialisés fixée par décret

Pour rappel : Depuis le 1er janvier 2015, la loi ALUR impose aux syndics de copropriété de mettre à disposition des copropriétaires et du conseil syndical, un extranet sécurisé afin qu’ils puissent consulter les documents relatifs à la copropriété, les télécharger et les imprimer. Toutefois, la possibilité de dispenser le syndic de mettre en place un…
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Covid-19 : Dérogations au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne

Le décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d’actes, de procédures ou d’obligations, en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures…
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La résolution amiable des bruits de voisinage : Nouveau guide du CNB

Le Conseil national du bruit (CNB) vient de produire un guide intitulé ‘’ la résolution amiable des bruites de voisinage qui a pour objet d’aider notamment les collectivités territoriales, les associations et les gestionnaires immobiliers à développer les possibilités de recours à ces moyens amiables en cas de bruit de voisinage. Après avoir rappelé le…
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Covid 19 – Les associations nationales de locataires et le Mouvement HLM signent une charte en faveur des locataires en fragilité économique

Une charte commune a été signée le 4 mai 2020 par le Mouvement HLM et les cinq associations nationales de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation en faveur des locataires en fragilité économique pendant la crise sanitaire liée à la crise du Covid-19. Cette Chate pourrait être déclinée par chaque organisme, dans le cadre…
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Prolongation à nouveau de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet 2020 !

Le ministre du Logement, Julien Denormandie, avait annoncé, dans la semaine, que la trêve hivernale allait être prolongée en déclarant ‘’On va décaler la trêve hivernale jusqu’en juillet, ajoutant que la date précise de fin de la trêve hivernale serait annoncée après consultation de l’Assemblée et du Sénat’’. Les députés ont tranché, dans la nuit…
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