Catégorie : Droit/Justice

Le dépôt d’une plainte

En application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, ‘’Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte…
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Le régime juridique de la mise en demeure

Selon les termes de l’article 1344 du Code civil,  la mise en demeure se définit comme l’acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle peut prendre la forme, soit d’une sommation, soit d’un acte portant interpellation suffisante. La mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution…
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Covid -19 : Acte notarié à distance

Parmi les mesures prises par le gouvernent face à la propagation du Covid-19, certaines concernent les notaires… Pour permettre à la chaîne immobilière de ne pas être paralysée et de perdurer durant la période de confinement et d’éviter que les justiciables soient, de manière prolongée, privés d’accès au service public notarial, le Gouvernement a autorisé…
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Rôle du Maire dans la lutte contre les nuisances sonores

Au titre de son pouvoir de police administrative générale,  il appartient au maire de ‘’réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos…
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Covid- 19 : Précisions apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 avait pris des mesures concernant la prorogation des délais de recours et la suspension des délais d’instruction qui avaient été jugées très radicales et inquiétés les acteurs du BTP , de l’urbanisme et de l’immobilier. La Garde de Sceaux avait annoncé une ordonnance rectificative… En effet, l’ordonnance n° 2020-427…
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La plateforme de signification par voie électronique SECURACT ouverte aux particuliers

Face à la crise du Covid-19 et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, les huissiers de justice ont été amenés, à l’image de nombreux professionnels, de limiter les contacts physiques et de fermer leurs offices au public. Pour pouvoir assurer le besoin en services juridiques qui persiste, et ce non seulement…
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Un Guide pratique du Défenseur des droits à l’usage des intervenants de l’action sociale

Le Défenseur des droits a publié un nouveau guide de 90 pages intitulé ‘’ guide pratique des intervenants de l’action sociale ‘’ Ce guide entend aider les intervenants de l’action sociale à faire respecter les droits des personnes qu’ils accompagnent, non seulement dans le cadre de leurs relations avec les services publics, mais également dans…
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Le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)

Pour faciliter le recours à la justice, la loi du 18 novembre 2016 prévoit l’institution ‘’d’un service d’accueil unique du justiciable’’  (SAUJ) dont la compétence s’étend au-delà de celle de la juridiction où il est implanté. ‘’Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents…
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Les mesures prises en application de la loi d’urgence COVID-19 intéressant les associations

Parmi les ordonnances prises en urgence par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19, deux d’entre elles viennent impacter le fonctionnement des associations, fondations et fonds de dotation : L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes des personnes…
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