Catégorie : Logement/Immobilier

CTRC-IDF INFO – FORMATIONS / PUBLICATIONS

Formations Une nouvelle session de formation sur le thème de “L’organisation judiciaire” vient d’être ouverte pour compléter le plan de formation 2020 du CTRC d’Île-de-France. Cette session a été programmée le jeudi 15 octobre 2020 de 9h30 à 16h30. Pour télécharger le bulletin d’inscription ; cliquez ici Des places sont encore disponibles sur la session de…
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Covid -19 : Une aide de 150 euros pour payer son loyer ou rembourser son prêt immobilier

 ‘’Depuis le premier jour, tout le Gouvernement est engagé pour qu’à la crise sanitaire et économique ne s’ajoute pas une crise sociale.(…) Cette nouvelle aide vient compléter l’ensemble de ces mesures et s’adressent aux salariés ayant été confrontés à une perte de revenus ne leur permettant plus de payer leur loyer ou prêt immobilier’’ a…
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Copropriété : La liste minimale des documents dématérialisés fixée par décret

Pour rappel : Depuis le 1er janvier 2015, la loi ALUR impose aux syndics de copropriété de mettre à disposition des copropriétaires et du conseil syndical, un extranet sécurisé afin qu’ils puissent consulter les documents relatifs à la copropriété, les télécharger et les imprimer. Toutefois, la possibilité de dispenser le syndic de mettre en place un…
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Covid-19 : Dérogations au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne

Le décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d’actes, de procédures ou d’obligations, en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures…
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La résolution amiable des bruits de voisinage : Nouveau guide du CNB

Le Conseil national du bruit (CNB) vient de produire un guide intitulé ‘’ la résolution amiable des bruites de voisinage qui a pour objet d’aider notamment les collectivités territoriales, les associations et les gestionnaires immobiliers à développer les possibilités de recours à ces moyens amiables en cas de bruit de voisinage. Après avoir rappelé le…
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Covid 19 – Les associations nationales de locataires et le Mouvement HLM signent une charte en faveur des locataires en fragilité économique

Une charte commune a été signée le 4 mai 2020 par le Mouvement HLM et les cinq associations nationales de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation en faveur des locataires en fragilité économique pendant la crise sanitaire liée à la crise du Covid-19. Cette Chate pourrait être déclinée par chaque organisme, dans le cadre…
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La procédure d’expulsion du locataire pour impayés de loyers depuis la loi Elan

Les impayés de loyers est le cas le plus fréquemment rencontré dans la cadre d’une procédure d’expulsion locative. Le bailleur peut décider d’entamer une procédure judiciaire qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire.   1) Le commandement de payer visant la clause résolutoire…
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Covid-19 : L’ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale.

Depuis son instauration par la loi du 3 décembre 1956, la trêve hivernale prévue initialement du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante, avait été prolongée au 31 mars par la loi ALUR du 24 mars 2014. Pour l’année 2020 et dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a pris une ordonnance…
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Covid-19 : Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 traitant du sort des contrats de syndic de copropriété

Alors que la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis opérée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 doit, pour sa majeure partie, entrer en vigueur le 1er juin 2020, l’épidémie de Covid-19 nécessite une nouvelle modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Par dérogation aux dispositions de la loi n° 65-557 du…
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