Catégorie : Actualités

Date de mise en service du chauffage collectif

Pour répondre aux interrogations de certains bénévoles de nos associations en ce qui concerne la date de mise en chauffe ainsi que la température à fournir par le bailleur, sachez que l’usage en France veut que l’on chauffe du 15 octobre au 15 avril de chaque année. La loi n’impose pas de date car la…
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45 propositions en faveur de l’inclusion numérique par la mission d’information du sénat

Source : Article de l’Agence France Presse (AFP).   La mission d’information « sur la lutte contre l’illectronisme » du Sénat a annoncé le 17 septembre 2020 ses 45 propositions en faveur d’une « politique ambitieuse d’inclusion numérique », alors que la pandémie de coronavirus a notamment exacerbé la fracture « sociale et générationnelle » dans ce domaine entre les citoyens. Lancée à l’initiative du groupe RDSE à majorité radicale, la mission d’information a auditionné depuis mars 2020 les différents…
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Une hausse du tarif réglementé du Gaz au 1er octobre 2020

Suite à une délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRV) d’ENGIE augmentent de 4,7% hors taxe en moyenne au 1er octobre 2020 Lien vers la délibération de la CRE La hausse est de 1,2% pour les consommateurs utilisant le gaz uniquement pour la cuisson…
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CTRC-IDF INFO – FORMATIONS / PUBLICATIONS

Formations Une nouvelle session de formation sur le thème de “L’organisation judiciaire” vient d’être ouverte pour compléter le plan de formation 2020 du CTRC d’Île-de-France. Cette session a été programmée le jeudi 15 octobre 2020 de 9h30 à 16h30. Pour télécharger le bulletin d’inscription ; cliquez ici Des places sont encore disponibles sur la session de…
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CalculApa.fr : Simulateur en ligne de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile ou en établissement !

Il existe tout un panel d’aides sociales et fiscales destinées à aider les personnes en perte d’autonomie pour continuer à vivre chez elles, à financer un hébergement permanent ou temporaire ou encore à financer leurs dépenses de santé : l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). l’Aide au Retour à Domicile Après Hospitalisation (ARDH), les aides des caisses…
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Le dispositif ‘’ Visale ’’

VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du loyer, des charges locatives et dégradations locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement en lieux et place d’une caution personne physique ou morale.   Qui peut bénéficier de ce dispositif ? Tout salarié (ou titulaire…
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L’obligation du port d’un casque à Vélo !

Pour circuler à vélo, le port du casque est vivement recommandé. Il est obligatoire uniquement pour les enfants de moins de douze ans (article R431-1-3 du code de la route) qui doivent le porter qu’ils soient conducteurs ou passagers d’un vélo, depuis le 22 mars 2017. Le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 – qui institue cette…
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La tarification incitative

En application du principe ‘’pollueur payeur’’, les collectivités peuvent instaurer une tarification incitative (TI), qui lie le montant payé par les usagers à la quantité de déchets qu’ils produisent. Cette mesure, inscrite dans la loi sur la transition énergétique votée en 2014, prévoit l’instauration de la tarification incitative à compter du 04 Août 2019. Quels…
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Le dépôt d’une plainte

En application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, ‘’Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte…
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Le régime juridique de la mise en demeure

Selon les termes de l’article 1344 du Code civil,  la mise en demeure se définit comme l’acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle peut prendre la forme, soit d’une sommation, soit d’un acte portant interpellation suffisante. La mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution…
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