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nouveau code des procédures civiles d'exécution

Le nouveau code des procédures civiles d’exécution

Les textes de lois sur les voies d’exécution sont à consulter, à compter du 1er juin 2012, dans le nouveau Code des procédures civiles d’exécution

résolution amiable des différends

La résolution amiable des différends

Figures emblématiques de la résolution amiable des conflits liés à la consommation, les associations de consommateurs peuvent néanmoins solliciter l’aide d’un médiateur, d’un conciliateur ou d’avocats en cas de procédure participative.

prescription et forclusion

Prescription et forclusion

Toute obligation a une fin. Généralement, elle s’éteint lorsque la partie sur laquelle elle reposait s’est exécutée.

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Obligation de moyen et obligation de résultat

Un contrat bilatéral, c’est à dire conclu entre deux personnes, est caractérisé par la réciprocité des obligations. En effet, l’obligation de l’une des parties est la cause de l’obligation de l’autre.

assurance protection juridique

L’assurance protection juridique

L’assurance de protection juridique consiste pour l’assureur à fournir des conseils juridiques mais également à financer la résolution amiable du différend et/ou la résolution judiciaire du litige auquel est confronté son assuré.

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Les devis

Le devis est un document écrit ayant un but descriptif et estimatif. Il va en effet avoir pour objectif de lister chacune des tâches à accomplir afin qu’une « approximation » du prix soit rendue possible.

médiateur RATP

Le médiateur de la RATP

Si vous contestez une verbalisation suite à une infraction à la « police des transports » (non validation d’un titre de transport, franchissement illicite d’une ligne de contrôle) ou tout litige survenant à l’occasion de l’exécution du contrat de transport, ou bien relatif au fonctionnement des réseaux ou aux dommages -autres que corporels- subis sur…
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litige transfrontalier européen

Régler un litige transfrontalier européen

L’Europe met à disposition des citoyens de l’Union des mécanismes de traitement  des litiges transfrontaliers entre particuliers et professionnels domiciliés hors de France.  

médiation bancaire

La médiation bancaire

Depuis décembre 2002, les banques offrent à leurs clients un service de médiation pour le traitement des litiges.