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L’obligation du port d’un casque à Vélo !

Pour circuler à vélo, le port du casque est vivement recommandé. Il est obligatoire uniquement pour les enfants de moins de douze ans (article R431-1-3 du code de la route) qui doivent le porter qu’ils soient conducteurs ou passagers d’un vélo, depuis le 22 mars 2017. Le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 – qui institue cette…
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La tarification incitative

En application du principe ‘’pollueur payeur’’, les collectivités peuvent instaurer une tarification incitative (TI), qui lie le montant payé par les usagers à la quantité de déchets qu’ils produisent. Cette mesure, inscrite dans la loi sur la transition énergétique votée en 2014, prévoit l’instauration de la tarification incitative à compter du 04 Août 2019. Quels…
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Le dépôt d’une plainte

En application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, ‘’Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte…
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Le régime juridique de la mise en demeure

Selon les termes de l’article 1344 du Code civil,  la mise en demeure se définit comme l’acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle peut prendre la forme, soit d’une sommation, soit d’un acte portant interpellation suffisante. La mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution…
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APRES TROIS MOIS DE CONFINEMENT ET D’ARRÊT DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ; l’édito du Consolien n° 170

APRES TROIS MOIS DE CONFINEMENT ET D’ARRÊT DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE.   Les chiffres font peur : ⇒ Chute de 6 % du PIB au premier trimestre 2020. La pire performance trimestrielle depuis 1945. ⇒ Bond de 22.6 % du taux de chômage en France au mois d’avril 2020 avec 843 000 demandeurs d’emplois de catégorie A supplémentaires.…
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Vente à distance : ‘’Le dropshipping’’

De plus en plus de Français achètent sur Internet. Selon l’Observatoire des Usages Internet de Médiamétrie du 2ème  trimestre 2019, ils étaient 39 millions à avoir déjà effectué des achats en ligne, ce qui représente 87,7 % des internautes. D’après la Fédération du e-commerce et de la vente à distance( FEVAD), les ventes à distance…
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Covoiturage : Précisions utiles concernant le partage de frais et les aides financières

Le covoiturage a une définition légale donnée par l’article L.3132-1 du Code des transports. Il s’agit de ‘’l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre…
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Covid -19 : Une aide de 150 euros pour payer son loyer ou rembourser son prêt immobilier

 ‘’Depuis le premier jour, tout le Gouvernement est engagé pour qu’à la crise sanitaire et économique ne s’ajoute pas une crise sociale.(…) Cette nouvelle aide vient compléter l’ensemble de ces mesures et s’adressent aux salariés ayant été confrontés à une perte de revenus ne leur permettant plus de payer leur loyer ou prêt immobilier’’ a…
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Confinement et qualité de logement

Comment les Français ont-ils vécu cette expérience de plusieurs semaines de confinement dans leur logement ? Cette  période de confinement a été révélatrice de l’importance de la qualité du logement chez les Français, selon une enquête Ipsos pour l’association Qualitel, mais elle a surtout mis en avant de nombreuses inégalités L’enquête a été menée auprès…
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Hausse des impayés de factures d’énergie en 2019, inquiétudes pour 2020

Chaque trimestre, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel communiquent au médiateur de l’énergie le nombre d’interventions pour impayés (interruptions de fourniture d’électricité ou de gaz et réductions de puissance en électricité) mises en œuvre chez leurs clients. Les interventions pour factures d’électricité ou de gaz impayées ont fortement augmenté en 2019, à hauteur de…
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