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Attention aux nouvelles sanctions en cas d’usage de téléphone au volant !

Selon la Sécurité routière, près d’un accident corporel de la route sur 10 serait lié à l’utilisation du téléphone au volant !

L’usage du téléphone pour un portable tenu en main en voiture ou à 2-roues, pour un appel vocal ou pour un SMS est une infraction du Code de la route (l’article R. 412-6-1) .

Jusqu’au 24 décembre 2019, Cette infraction était passible d’une amende de 135€ et d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Le fait de consulter ou manipuler son téléphone est également interdit et est passible des mêmes sanctions.
La Cour de Cassation a posé le principe selon lequel l’usage du téléphone au volant visé par l’article R. 412-6-1 du code de la route s’entend ‘’de l’activation de toute fonction par le conducteur sur l’appareil qu’il tient en main’’(Cass Crim 13 septembre 2011 n° 11-80-432).

Pour éviter toute verbalisation, le véhicule doit être en stationnement c’est-à-dire immobilisé conformément aux dispositions R 110-2 du Code de la Route.

Pour rappel : Depuis le 1er juillet 2015, les oreillettes, écouteurs et casques sont aussi interdits.

La loi n°2019-1428 d’Orientation des Mobilités est venue durcir considérablement la réglementation relative cette infraction.

A compter du 22 mai 2020, un retrait de permis est possible en cas avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Le conducteur, dans ce cas de figure, se voit retenir son permis pour une durée de 72 heures dans l’attente d’une éventuelle suspension provisoire du Préfet pouvant aller jusqu’à 6 mois.

D’après l’avocat Maître Rémy Josseaume, dans Le Figaro, la suspension pourra même d’être d’un an ‘’en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel’’.

Toutefois, le décret n°2020-605 du 18 mai 2020 est venu encadrer cette nouvelle réglementation en déterminant la liste des infractions qui peuvent, dès lors qu’elles sont commises simultanément avec l’usage du téléphone au volant, entraîner la rétention puis la suspension du permis de conduire.

Il s’agit des infractions suivantes :

  • Absence de clignotant pour signaler un changement de direction ;
  • Non-respect des distances de sécurité ;
  • Franchissement ou chevauchement des lignes continues ;
  • Non-respect des feux de signalisation ;
  • Excès de vitesse ;
  • Non-respect des règles de dépassement ;
  • Non-respect de la voie de circulation ;
  • Refus de priorité aux stops et cédez le passage ;
  • Refus de priorité au passage piéton.

Cette réglementation est applicable depuis le 22 mai 2020.

En parallèle de cette rétention de permis de conduire, le conducteur recevra les avis de contravention en lien avec les infractions reprochées.
Pour contester son PV, le conducteur doit rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l’infraction soit par écrit soit par témoins, ce qui n’est pas évident !

 

 

© CTRC-IdF
29/05/2020
Mahjouba D.